due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte, « cette contribution s'applique, au

Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors : « 1°/ que la contribution due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement

Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait

ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L. 3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert et Duval a signé en 1982 un accord transactionnel avec son comité d'établissement des Ancizes portant sur le montant de la contribution

; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité d'entreprise devait être calculée à partir des dépenses sociales effectuées par l'employeur toutes taxes comprises dès lors que le

création des comités d'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que les conditions d'application de l'article L. 432-9 du Code du travail, qui fixe la contribution

L'arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois, déduction faite de la contribution versée

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions

le taux est fixé à 8 %, est assise sur l'ensemble des contributions des employeurs et de celles des organismes de représentation collective du personnel destinées au financement de prestations complémentaires

licenciement, de sorte que méconnaît les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait figurer dans la masse salariale servant d'assiette pour le calcul de la contribution

Comité d'établissement de la gestion des activités sociales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la contribution

de l'employeur dans les tickets-restaurant est exonérée de cotisations dans les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3-6° du Code général des impôts, que l'attribution d'une prime

compter de l'année 1992 ; Attendu que pour faire droit à la demande du comité, l'arrêt attaqué retient que le taux revendiqué était celui atteint entre la masse salariale de l'entreprise et la contribution

FNE et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la participation du salarié sur son indemnité conventionnelle appelée à venir en déduction de la contribution

d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations

recouvrement des cotisations relatives aux contrats de sécurisation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 44 III de la loi du 28 juillet 2011, le recouvrement de la contribution

Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions de l'employeur destinées