AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100455
9 juin 2022
9 juin 2022
[G] [C], en paiement d'une contribution au titre de son obligation alimentaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.
Source officiellePage 1 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100855
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Serge X... ; Attendu que, pour mettre à sa charge une contribution mensuelle indexée au titre de l'obligation alimentaire, l'arrêt retient que, le dispositif des conclusions de M.
Source officielle