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630 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100455

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[G] [C], en paiement d'une contribution au titre de son obligation alimentaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100855

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Serge X... ; Attendu que, pour mettre à sa charge une contribution mensuelle indexée au titre de l'obligation alimentaire, l'arrêt retient que, le dispositif des conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100357

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la part contributive mensuelle au titre de leur obligation alimentaire vis-à-vis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100246

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

le décès du créancier, celui qui a exécuté l'obligation alimentaire dispose d'un recours contre ses coobligés, pour les sommes qu'il a payées, excédant sa part contributive, calculée en tenant compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[R] et de Mme [E] et condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dont la résidence

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcf0

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

versée au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en considération des ressources du parent débiteur, quelle que soit leur nature qu'en refusant néanmoins de tenir compte

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275d8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

du régime matrimonial sont indifférentes au règlement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants qui présente un caractère alimentaire ; que l'infraction d'abandon de famille doit indéniablement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100695

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'une certaine somme au titre des frais exposés à sa naissance, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17c9

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

de contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que cette contribution étant distincte de l'obligation alimentaire par son fondement et par son but, la cour d'appel ne pouvait fixer la

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

due au titre du devoir de secours entre époux n'avait plus de fondement juridique et n'était plus due à compter du jugement de divorce ; "que, quant à la contribution due pour les enfants, celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

alimentaires et l'inadaptation du montant de sa contribution, les charges induites par la paternité d'un nouvel enfant issu en août 2004 d'un remariage n'étant en outre nullement établies ; qu'il y a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101103

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Jean-Jacques et Victor X..., ses fils et petit-fils, à payer la somme mensuelle de 1 248 euros au titre de leur obligation alimentaire, dont 1 000 euros à la charge du premier et 248 euros à la charge

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fe

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

part, que la compensation conventionnelle étant prohibée en matière de dette à caractère alimentaire, elle ne saurait constituer une excuse au défaut de paiement intégral d'une pension alimentaire ; que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05389

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

N..., n'ayant justifié d'aucun paiement de sa contribution pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants dans le temps de la prévention, c'est à juste titre que le premier juge, tirant des conséquences

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422365

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

mensuelle de 6 000 francs qu'il devait au titre du devoir de secours a été supprimée et qu'il a fait appel du jugement de divorce du 19 juillet 1997 qui a maintenu à 2 000 francs la pension alimentaire

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbd

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

alimentaires ; que Pierre X... n'a pas argué d'une impossibilité absolue de régler les pensions alimentaires dues; que le délit d'abandon de famille est établi dans tous ses éléments constitutifs pour

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civ2

613723f0cd5801467741020e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

alimentaire dispose d'un recours contre le coobligé pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des débiteurs ; qu'en déboutant dès lors Mme X

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00398

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

rechercher, comme elle y était expressément invitée, si compte tenu du caractère conventionnel de la contribution alimentaire du père des enfants, susceptible en conséquence d'évoluer et même le cas échéant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03044

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre 9 du livre premier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

pour la mère et des deux tiers pour le père ; qu'aucun des deux parents ne sollicitait à son profit l'octroi d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais seulement que le juge tranche

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