prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale

d'application de l'accord de Schengen, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble la règle ne bis in idem, et les articles R. 3315-10, 2° et 3°, et R. 3315-11, 1° et 2°, du

classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques, en stockant des produits n'entrant pas dans le cadre de son autorisation, faits prévus par les articles R. 514-4, 3°, R

R. 323-1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication

1, 2, 3 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977, des articles 111-2, 121-7, R.610-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-2, R 625-2 et R. 625-5 du code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles R.10, R.10-4, R. 232-2 , R. 266-3 , L. 14 et L.16 du Code de la route ; "3) alors qu'en déclarant Jean-Marc X... coupable de la

121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif

319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale

Jacky, - R... Bruno, - S... Johnny, - B... Samuel, - B... Stéphane, - B... Denis, - B... Jean-Marie, - D... Jean-Luc, - R... Serge, - R... Jean-Alain, - I...

prévue par l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ; qu'en jugeant, pour déclarer M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 43-2-7, R 61, R 48,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut

R 40, R 40-1°, R 43-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spagnolo coupable du chef de coups, blessures

ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR COMMIS SIX CONTRAVENTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL AYANT PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DEVENU

REUNIS: LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 26, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 43, 82, 83 ET SUIVANTS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES