de cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y

, contraventions de dépôt d'ordures, a condamné, la première, à 40 000 euros d'amende, onze amendes de 300 euros chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure d'affichage

d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique et de la contravention de dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé. 8.

préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Didier X..., directeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de la contravention d'introduction sans autorisation dans un lieu historique ou culturel, alors : « 1°/ que l'intrusion

et afin de permettre la prise en compte de ses salariés par les ASSEDIC avant la fin de l'année, l'audience s'était tenue non à la date ordinaire qui aurait été celle du 13 décembre 1983, mais dès le dépôt

, pour laquelle il emploie les deux salariés en cause, en contravention à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1928 modifié le 8 août 1938 et pris en application de l'article 142 du Code local des professions

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er avril 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, refus d'obtempérer et contravention au Code de la route

fondant sur le seul article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, pour prononcer une mesure de publication à l'encontre du prévenu, l'arrêt a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre

Pour déclarer irrégulières les conclusions de nullité déposées par M. [S] dans l'intérêt de M.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt, n°4, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route

il le prétend, que Sylvie Y... aurait perdu le contrôle de son véhicule avant le choc, et que les traces de freinages relevées comme commençant dans le couloir de circulation du véhicule Peugeot, en déport

Claude-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route, l'a condamné

, à l'exclusion de toute autre juridiction répressive ; que, par ailleurs, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'ainsi, il appartient aux juridictions correctionnelles

[I] et par d'autres témoignages produits par ce dernier. 9.

.) ; que Michel X... s'est rendu coupable des deux infractions visées à la procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation

Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention