contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats

de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à la société ; que relèvent de la notion de produit au sens de l'article 2, sous

[W], et tendant au paiement d'une créance d'un montant de 598 euros découlant d'un contrat de crédit à la consommation ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il retenait que l'action de la banque contre M.

de crédit à la consommation, soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un contrat

X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel

(Aix-en-Provence, 14 février 1995) a déclaré irrecevable l'action de cette banque et annulé la saisie-arrêt ; Attendu qu'en conférant au tribunal d'instance la connaissance des litiges nés des contrats

surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la société Cofica qu'il a exclue du tableau des recommandations pour cause de forclusion ; que, pour obtenir paiement de sa créance, née d'un contrat

dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, applicable en la cause, que les actions relatives aux contrats de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

L'article 14 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose

L'article 14 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose

à la consommation du contrat de regroupement de crédits avec garantie hypothécaire qu'elles ont conclu ; que l'offre de crédit indique que le taux annuel effectif global de 7,84 % l'an tient compte des

à la consommation en date du 28 août 1989 ; QUE ce contrat a consenti à Mme Sylvette X... une ouverture de crédit destinée à l'achat de biens de consommation ou de mise à disposition de fonds ; QUE devant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Credishop ; Sur le moyen unique :

X..., qui exploitait un commerce de meubles, a souscrit un contrat dit "Visopar" avec la société Z..., ayant pour objet le financement par celle-ci des contrats de crédit à la consommation de ses clients

de l'offre préalable de crédit et prononcé la déchéance du Crédit lyonnais du droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il se déduit des énonciations de l'article L. 311-33 du Code de la consommation

l'action en paiement formée par la société contre M.

X... et de Mme Y..., en garantie du paiement des loyers et charges locatives d'un logement pour lequel un bail leur a été consenti ; que l'association a mis en place un contrat de crédit à la consommation

Un contrat de crédit à la consommation sans date d'émission et sans date limite de validité n'est pas conforme aux exigences formelles de l'offre de crédit et encourt la déchéance du droit aux intérêts