AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245ccd58014677414dc8
21 octobre 2003
21 octobre 2003
X... a volontairement provoqué l'incendie qui a endommagé les locaux à usage d'habitation et d'officine de pharmacie dont son épouse était locataire ; que celle-ci, qui avait souscrit deux contrats d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200743
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Mme R... a alors fait citer la société Allianz (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque habitation couvrant sa responsabilité civile « de particulier et de
Source officielle