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6 résultats pour « contrats d'assurance, l'un pour la pharmacie, l'autre pour l'habitation de l'assurée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245ccd58014677414dc8

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... a volontairement provoqué l'incendie qui a endommagé les locaux à usage d'habitation et d'officine de pharmacie dont son épouse était locataire ; que celle-ci, qui avait souscrit deux contrats d'assurance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200743

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Mme R... a alors fait citer la société Allianz (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque habitation couvrant sa responsabilité civile « de particulier et de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300216

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

de l'article L113-9 du code des assurances ; que par contre, la Cour constate que lors de la modification en 2001 de sa police d'assurance construction M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301448

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que les demandes formées par madame Y... et la société Pharmacie du Thelle tendant à leur indemnisation au titre des frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100013

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X...font ressortir que d'autres charges, notamment d'assurance, de téléphone et d'électricité, étaient aussi prélevées sur son compte, de sorte que celui-ci était nécessairement alimenté par d'autres revenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300414

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

dans sa maison, après une période de sécheresse, a fait une déclaration de sinistre auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), assureur dommages-ouvrage, et une déclaration auprès de la

Source officielle