R... ont acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, après un contrat préliminaire du 22 juin 2012 ; qu'après mise en demeure infructueuse, les acquéreurs ont assigné la société civile de construction

Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

, selon l'arrêt attaqué (Nancy,26 octobre 2015), que, par acte sous seing privé du 24 décembre 2012, M. et Mme [U] ont conclu avec la société civile construction vente [Adresse 4] (la SCCV) un contrat

préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire

c) du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1993), que Mme Aymani Y..., qui avait conclu avec la société immobilière Le Grand Sorbier un contrat

vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; qu'en ordonnant la restitution du dépôt de garantie au motif que le contrat de vente proposé faisait apparaître une différence anormale par rapport

du contrat préliminaire de réservation, en date du 17 mars 2012, qui constitue l'avant-contrat qui précède la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... et la société nouvelle du Manhattan ont conclu un contrat préliminaire de réservation portant sur des locaux à usage de bureaux et emplacements de stationnement, dans un immeuble collectif, en l'état

(l'acquéreur) a conclu avec la société Groupe France épargne (le mandataire), mandataire de la société Bercam (le vendeur), un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition

Le contrat préliminaire précisait à cet égard que le montant du loyer concerné par la garantie d'assurance était de 485 €.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2018), le 16 février 2009, Mme [K] a conclu avec la SCI Jardins de Cusset deux contrats préliminaires en vue de l'acquisition, en l'état futur d&

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), au terme d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 2 décembre 2010, M.

T... et la société Axa France vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, selon contrat préliminaire du 3 avril 2009 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 septembre

Il y a de ce seul fait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation de la SCI ILE DE FRANCE de signer un acte de vente du bien objet du contrat préliminaire.

REMBOURSABLE EN 240 MENSUALITES DE 776,11 FRANCS ; QU'APRES LA CONCLUSION DE CE CONTRAT PRELIMINAIRE, LA SOCIETE LE LANGUEDOC A ETE AUTORISEE A OCCUPER LES LIEUX DONT ELLE DEVAIT FAIRE L'ACQUISITION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1999), qu'en 1992, les époux X... ont conclu avec la Société civile immobilière du Rivage (SCI) un contrat préliminaire

SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT PRELIMINAIRE AVAIT FIXE AU 31 MARS 1973 LE DELAI DE REALISATION DE LA VENTE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LE DEPOT

au prétexte que le bien que les époux X... ont refusé d'acheter ne correspondait pas au bien initialement décrit dans le contrat préliminaire, cependant que ce contrat préliminaire pouvait, de par sa