puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à

. 633-3, III « la résiliation du contrat (de résidence) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

. 633-3, III « la résiliation du contrat (de résidence) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

[L] un contrat de résidence portant sur un logement dépendant d'un foyer relevant de sa gestion. 2. Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M.

X... en constatation de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse

I... et 15 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe

Monafek et 28 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il

[U] est bénéficiaire d'un contrat de résidence lui attribuant la jouissance d'une chambre dans un logement-foyer relevant de la gestion de la société Adoma. 2. Après avoir adressé à M.

constatation de la clause résolutoire et en expulsion ; Considérant que pour constater la résiliation du contrat de résidence par le jeu de la clause résolutoire, le premier juge a observé qu'alors que

Le contrat de résidence stipule en son article 7 que "le résident s'engage à user des lieux paisiblement, selon leur destination et à en respecter en tous points les dispositions du règlement intérieur

X... en date du 12 décembre 2012, d'avoir constaté la résiliation du contrat de résidence à compter du 3 octobre 2010, d'avoir ordonné l'expulsion de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer, le tribunal d'instance de

X...aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence liant les parties, ordonner son expulsion et le condamner à lui payer diverses sommes notamment

violation du contrat de résidence ; Attendu que M.

le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle » ; la convention litigieuse a été signée le 3 juin 2005 à PERUWELZ

été soumis à la signature du résident ; qu'en décidant que le règlement intérieur de la résidence de l'Etang de Broda, et en particulier son article 7, alinéa 1er, étaient inopposable à Mme X..., quand

contrat, sa résidence habituelle ¿ 5.

loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'est présumé présenter de tels liens, celui où le débiteur qui doit la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat

les liens les plus étroits avec le pays où le débiteur de la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle s'il s'agit d'une personne physique, ou son établissement

contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale.