AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X..., éditeur de l'ouvrage, M.
Source officiellePage 1 sur 6
cr
61372647cd58014677424534
28 septembre 2004
28 septembre 2004
judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels des
Source officielle