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120 résultats pour « contrat de publication entre une association du personnel de la police et un éditeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., éditeur de l'ouvrage, M.

Source officielle

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CC

cr

61372647cd58014677424534

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qui lui étaient reprochés relativement à des factures émises au nom de la société Europcar et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme X..., que les factures présentées comme éditées les 20

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail et il en résulte que ni l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou encore de délégué

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à ce qui est prétendu en cause d'appel, le contrat conclu entre Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement pour 500

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait l'objet de la déclaration unique d'embauche

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

celles afférentes aux milieux politiques et aux élus de la nation, que l'association exerce au travers de diverses manifestations publiques, campagnes de communication, diffusion de publications une action

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cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

entre la Fédération RPR du Rhône et l'Agence Internationale de Publications pour la publication de la revue "Rhône Rassemblement", la société AIDP prenait en charge le loyer et les frais de téléphone

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300505

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

à la vente du terrain du 11 janvier 2001, ce dont il résulte que l'assureur était nécessairement dans l'ignorance à la date de conclusion du contrat de ce que l'immeuble assuré serait édifié sur un terrain

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00505

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, la seule circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés du refus d'une personne publique de reprendre à son compte les contrats de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02232

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le contrat se poursuit

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cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), l'Office public départemental d'HLM du Doubs (l'Office), assuré auprès de la SMABTP, est propriétaire d'un immeuble donné à bail à l'association départementale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité » ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés Free et Iliad soient des entreprises de communication ; que l'objet de l'ordonnance contestée est d'autoriser

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comm

6137233bcd580146774071f9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

certains propos grandement attentatoires au respect de la dignité de la personne humaine et au respect de l'ordre public" et que la société Vortex a persévéré dans cette politique dont il est établi par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01788

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve les créances des établissements publics dotés d'un comptable public » ; que cette prescription affecte toutes les créances sur les collectivités

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cr

6137263ecd580146774240bf

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour faux et usage, abus de confiance et détournement de fonds publics par personne chargée d'une

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