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6 résultats pour « contestation des collocations de créanciers hypothécaire dont les inscriptions avaient été radiées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cccd580146773f7769

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

; que, sur contestation de la Caisse régionale de crédit agricole (Crédit agricole), la part de la créance d'UTE bénéficiant d'une garantie hypothécaire a été ramenée à un montant inférieur, de sorte

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c9f

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

d'hypothèque en premier rang ; que l'inscription de cet organisme a été radiée le 18 avril 1995 et que le 12 décembre 1995, le liquidateur a dressé un état de collocation mentionnant la Caisse de Crédit

Source officielle
CC

civ2

éancec/Mme A

613720eacd580146773ef733

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

contesté la collocation de la société Centrest au rang de son inscription provisoire ; qu'il a été fait droit à cette demande par un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 9 décembre 1986, sur renvoi

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe05

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

judiciaire le 29 juillet 1991 ; que le liquidateur a vendu l'immeuble et a établi un état de collocation mentionnant la seule Sodler comme créancier hypothécaire premier inscrit et constatant que la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00575

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

des articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985, le liquidateur ne dresse l'état de collocation et ne fait prononcer la radiation des inscriptions prises par les créanciers qui n'en ont pas

Source officielle
CC

comm

édure collective ouvertec/M. X

61372468cd58014677415407

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, outre intérêts à échoir ; que ces créances ayant été contestées, en raison de l'absence de précision des intérêts, le juge-commissaire, après avoir constaté l'accord des parties, les a admises à concurrence

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