AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cccd580146773f7769
10 mars 1993
10 mars 1993
; que, sur contestation de la Caisse régionale de crédit agricole (Crédit agricole), la part de la créance d'UTE bénéficiant d'une garantie hypothécaire a été ramenée à un montant inférieur, de sorte
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47c9f
20 novembre 2002
20 novembre 2002
d'hypothèque en premier rang ; que l'inscription de cet organisme a été radiée le 18 avril 1995 et que le 12 décembre 1995, le liquidateur a dressé un état de collocation mentionnant la Caisse de Crédit
Source officielle