Contestant la matérialité de l'accident et subsidiairement l'imputabilité à celui-ci des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 mars 2008, date de consolidation de la victime, la société a saisi d'un recours

Le 2 avril 2013, une expertise amiable a, notamment, fixé au 7 janvier 2013 la consolidation de la victime. 3.

été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt évalue l'indemnité compensatrice de l'incapacité permanente partielle, à la date de la consolidation

part, qu'il ressort du décompte de la caisse primaire que cet organisme a versé une somme de 54 096,43 francs au titre des indemnités journalières du 18 janvier 1989 au 20 janvier 1990, date de la consolidation

la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; qu'après le dépôt, le 6 août 2009, d'une première expertise médicale amiable l'informant de la date de consolidation

La consolidation a été fixée au 14 juillet 2013, puis, sur recours de la victime, au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. 2.

1997 ; "et aux motifs adoptés qu'il est affirmé par Audrey Després, sans contradiction, que l'assureur de responsabilité civile de Stéphane Z..., la CAMAT, a eu connaissance de la date de la consolidation

de la victime ; que la preuve de la date à laquelle l'assureur a été informé de la date de consolidation incombe à la victime ; que, si le médecin, dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical

Le rapport d'expertise a fixé la date de consolidation de la victime au 7 juin 2012 et a fait état d'arrêts de travail subis par M.

de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait jusqu'au 20 mai 2011, date fixée pour la consolidation de la victime ; qu'en retenant, pour écarter la présomption d'imputabilité qui pesait sur

la loi ni la jurisprudence n'opèrent de distinction quant à la cause du versement de ladite indemnité, accident du travail ou maladie, et ne limitent la date de cessation du paiement à la date de consolidation

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations d'ordre médical relatives à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure

[F] n'est pas resté sans provision, cela ne dispensait pas la société Axa France Iard, en l'absence de connaissance de la date de consolidation de la victime dans les trois mois de l'accident, de son obligation

des assurances ; Attendu, en application de ces textes, que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation

du contrat d'assurance souscrit par Ahmed A... auprès de la Préservatrice Foncière) de sorte qu'ayant eu connaissance le 2 octobre 1989, par le dépôt du rapport d'expertise du docteur Y... de la consolidation

Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail qui a fixé à 20 % le taux d'incapacité, après consolidation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MORLACCI MACON CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1975, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES