S..., avocat associé au sein de la société Assistance conseil fiscal, pour contester les redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet ; que, par décision du 19 juillet 2011, notifiée le 26 juillet

Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

A..., conseil fiscal, comme document pour négocier une requête en exonération un certificat médical faisant état de ses problèmes de santé, lui avait versé 200 000 francs en contrepartie de la remise du

JURIDIQUE QUI NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, POUR ETRE INSCRIT COMME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL OU COMME CONSEIL FISCAL, IL

; qu'en s'abstenant de rechercher si les actes accomplis par X... n'étaient pas l'accessoire nécessaire de ses fonctions de conseil fiscal, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; " Attendu qu'il

Aucune d'elles n'avait de qualification pour se prétendre conseiller fiscal et aucune n'avait pris cet engagement envers le demandeur pour la période postérieure à l'opération", sans rechercher si cet

président a retenu que les dispositions législatives et réglementaires de procédure sont applicables immédiatement à la date prévue par ces textes ; qu'il s'ensuit que la taxation des honoraires dus à un conseil

[C] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Assistance conseil fiscal (ACF), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

S..., conseiller fiscal sollicité pour procéder à une étude utile à contester le rappel fiscal dont l'Union a été l'objet par la notification du redressement fiscal pour rappel de TVA notifié à l'Union

Y... d'un montant de 459,63 euros, en compensation de salaires et frais que lui devait l'employeur ; que son activité de conseil indépendant avait pour seul objet la délivrance de conseils fiscaux et de

fiscal, où elle se trouvait; qu'ayant négligé de se rendre à un premier rendez-vous fixé par le vérificateur, auquel son conseiller fiscal s'est rendu seul, Driss Y... a participé à une autre rencontre

moral prohibé par l'article L. 1152-1 du même code ; qu'il n'est pas contesté que tant en juin et octobre 2013, qu'en novembre 2014, la Société générale a invité Mme X... à reprendre le poste de conseiller

X... ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il résultait de la lettre du conseil fiscal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE L'INSCRIPTION DE GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE

(GEORGES), CONSEILLER FISCAL, POUR EFFECTUER, CONTRE REMUNERATION, CERTAINS TRAVAUX CONCERNANT LA CLIENTELE DE CELUI-CI ; QU'IL A, NOTAMMENT, ETABLI LES DECLARATIONS DE CERTAINS CONTRIBUABLES OU REPONDU

ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL SE BORNAIT A RECUEILLIR AUPRES DE SES CLIENTS LES ELEMENTS COMPTABLES QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SA MISSION DE CONSEIL

, L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARAIX, CONSEILLER

; " AU MOTIF QU'AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE SALARIE, PUIS S'ETANT INSTALLE EN QUALITE DE " CONSEIL FISCAL " MAIS AYANT CEPENDANT CONTINUE A TENIR EN QUALITE DE SALARIE LA COMPTABILITE DE