commerciales existant entre les intéressés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, pour accueillir la demande de compensation, elle devait établir l'existence d'un lien de connexité

entre la banque et la société sont unies par un lien étroit d'interdépendance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les

DONT LA RESILIATION A OUVERT LE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS A SON PROFIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE UNISSANT

tendant au paiement de la somme de 198 965,29 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour accueillir la demande de compensation, la cour d'appel devait établir l'existence d'un lien de connexité

entre les obligations réciproques peut justifier leur compensation après le prononcé du règlement judiciaire ; que pour justifier la compensation entre la dette de la société Rainbow et la créance dont

; que la cour d'appel admet que l'article 14 des bordereaux litigieux, instaure à tout le moins une connexité contractuelle entre les obligations des parties issues des contrats de vente ; qu'en estimant

d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes suppose l'existence d'un lien de connexité

et il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'il y a connexité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes de la société Hôtel Europe Spa (84.928,50 €) et de la société FHF

réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique distincts, s exécutent dans le cadre d une convention ayant défini

réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et des dettes nées de l'exécution d'une convention-cadre ou d'une convention ayant défini les relations

réciproques peuvent être connexes lorsque les conventions dont elles sont issues constituent un ensemble contractuel unique, c'est-à-dire présentent un lien tel que l'un n'eût pas existé sans l'autre

La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors «

réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances nées de conventions s'inscrivant dans le cadre du développement d'une relation d'affaires et participant d'une

contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation de délivrance ; qu'elle soulignait que ces deux créances étaient connexes puisqu'elles étaient nées du même contrat de bail ; que, pour

de l'entrepreneur de réparer les malfaçons constitue une dette réciproque de l'obligation du maître de l'ouvrage de payer les travaux achevés, de sorte que ces deux dettes réciproques et donc connexes

X..., la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien

réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de