AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2e9ba5988459c44e81
7 mars 1989
7 mars 1989
avait nécessairement eu conscience du caractère illimité de son engagement, sans rechercher si la mention exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance que cette caution avait eue de la
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comm
613720f3cd580146773efc0c
2 mai 1989
2 mai 1989
, une mention exprimant sans équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; d'où il résulte, en l'état des cautionnements qui n'indiquaient pas le montant
Source officielle