survivant ; Attendu que ce texte, reprenant la disposition de l'article 1098 alinéa 2, dans la rédaction de la loi du 13 juillet 1963, à une époque où la quotité disponible en faveur du second conjoint

du conjoint survivant, prévue à l'article 1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la

forte quotité disponible permise par la loi entre époux" ; qu'un deuxième testament du 14 juillet 1974, révoquant toutes dispositions antérieures, lui léguait "la plus forte quotité disponible entre époux

en excluant l'usufruit de celui-ci sur la quotité disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Maria Z... a fait donation à son mari Aimé A... de la plus forte

disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation testamentaire de Mme Y... avait donc absorbé sa vocation légale, de sorte que, n'étant pas appelée à bénéficier du rapport en sa qualité d'héritière

En sa qualité de conjoint successible, Marcelle Y... dispose sur ces biens d'un droit d'usufruit pour un quart (art 767 anc C. civ).

Y..., époux de Mme A..., légataire universel à la condition que le legs entre en communauté ; que M.

à Noailles, fait donation à son conjoint survivant « de l'une des quotités disponibles entre époux qui seront en vigueur au décès du donateur, ces quotités étant actuellement soit d'une toute propriété

disponible la plus large, "en pleine propriété ou à son choix en pleine propriété ou en usufruit" dont la loi permet de disposer entre conjoints ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1987) a

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

à l'une des quotités disponibles permises entre époux.

ses droits à sa réserve héréditaire, celle-ci pouvant être équivalente à l'usufruit de l'appartement ; qu'il n'a jamais voulu empiéter sur la quotité disponible en faveur de son conjoint, précisant au

universelle, ces libéralités étant, en présence d'enfants, réductibles à la plus forte quotité disponible entre époux ; que par acte notarié du 21 mars 1966, les époux Y...

Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles », sans rechercher si l'absence de legs d'une fraction de quotité disponible à MM

Pierre X..., et son épouse, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que Mme Y... a poursuivi l'exploitation

Il a ajouté que ledit testament ayant été passé en la forme authentique, en présence d'un professionnel du droit successoral, le recours à l'expression "quotité disponible", sans évoquer

disponible, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt qui constate que le contrat comportait une clause désignant, à défaut de conjoint survivant, les enfants du souscripteur comme bénéficiaires, puis