, que le congé doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation que devront occuper les bénéficiaires de la reprise ; qu'en l'espèce, le congé délivré le 29 mars 1979 par Mme X... ne précise nullement l'habitation

19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ET DE SA FEMME, LES EPOUX Z..., ETAIT JUSTIFIEE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS, DANS LE STUDIO QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DU CONGE

Bernard F..., nu-propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y... depuis 1959, a donné congé à ces derniers pour le 29 septembre 1981 et les a assignés aux fins d'expulsion ; que M.

leur avait été proposée ne répondait pas à leurs besoins et, d'autre part, qu'ils avaient constamment accompli les diligences nécessaires à l'obtention d'un logement social, et ce dès la réception du congé

[Y] (le bailleur), propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. et Mme [T] (les locataires), leur a délivré un congé aux fins de reprendre le logement pour l'habiter à effet du 30 septembre

CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme J... de leurs demandes de nullité de l'offre de préemption article 10 de la loi du 31 décembre 1975, notifiée le 27 mars 2015 et du congé

Les époux [U] ont fait délivrer congé pour habiter le 21 décembre 2011 pour le 31 juillet 2012.

du code rural et de la pêche maritime ne sont pas remplies ; que les conditions de forme ne sont pas remplies puisque ne figurait pas sur le congé l'habitation que devra occuper, après la reprise, Marc

été régulièrement communiquées, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE l'intention frauduleuse du bailleur ayant délivré un congé

de vente n'était assortie d'aucun congé et que le seul congé donné aux époux X... était le congé pour reprise au profit de M.

; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le juge ne peut contrôler a priori le caractère sincère du congé donné pour habiter, mais seulement a posteriori en sanctionnant le bailleur

Issop X... un appartement situé à l'étage d'un immeuble et un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble ; qu'il a fait délivrer aux héritiers de son locataire un congé pour la

Y..., le 28 février 1989, un congé-reprise pour habiter, au profit de sa fille, pour le 30 juin 1989 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ainsi que le paiement

. ; que le 6 juillet 2000, ces derniers ont délivré à Mme X... un congé reprise pour habiter au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que Mme X... ainsi que son fils Jean-Daniel X... et sa

ONT DELIVRE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, RETIENT QUE L'HABITATION DES BAILLEURS, A 22 KILOMETRES

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... était logée dans un pavillon de six pièces et qu'elle ne justifiait pas, de manière circonstanciée, des raisons de santé pour lesquelles elle ne pouvait plus habiter

AU COURS DE LA PROCEDURE; QU'AINSI LE CONGE ETAIT NUL EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON CARACTERE INCOMPLET SUR L'UNE DES CONDITIONS DE LA VALIDITE DE LA REPRISE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS