légal de maternité commençait le 6 septembre 2010, a avisé son employeur de son intention de reporter de trois semaines son congé prénatal sur son congé postnatal ; qu'elle a adressé le 9 décembre 2010

, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL " POUR ELEVER SON ENFANT " ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A NADINE X...

la naissance de l'enfant, que toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report

parental d'éducation en n'effectuant ni la demande initiale ni la demande de renouvellement au bout d'un an ; que, dans le cadre d'un congé postnatal fixé par les règles de l'article L. 122-28 du Code

deux ans, à compter du 2 novembre 1982, date d'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a effectivement cessé de travailler pendant cette période ; que, le 22 octobre 1984, elle a demandé à M.

X... a été engagé le 6 mars 1995, par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime de passage à temps partiel depuis le 1er janvier 1995 et les congés

du 18 au 28 septembre, enfin un avis de repos supplémentaire pour maternité pour la période du 29 septembre au 12 octobre 1980 ; que le 8 janvier 1981 elle a informé par écrit son employeur que son congé

ENTRE LE CONGE PRENATAL ET LE CONGE POSTNATAL PUIS, A L'EXPIRATION DU CONGE PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT UN CONGE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT, OU UN CONGE D'UN MOIS ET DEMI A PLEIN TRAITEMENT ;

de perception des indemnités de congés conventionnels postnataux ou des congés payés légaux et que le droit théorique de Mme X... au complément pendant six mois commençant le mois de fin de perception

Elle lui reproche de l'avoir contrainte à travailler lors de son congé maternité, à accomplir des heures non rémunérées, à travailler dans des conditions inadaptées sans chauffage, le règlement tardif

est de nationalité étrangère, celle-ci doit résider en France en vertu d'un titre de séjour régulier ; Attendu que pour accorder à Mme Y..., de nationalité tunisienne, le versement de l'allocation posnatale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT

SONT NECESSAIREMENT LIEES AUX PRESTATIONS LEGALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'AVANTAGE LITIGIEUX QUI, EU EGARD A SES CONDITIONS

l'article 9 du décret n° 80-958 du 26 novembre 1980 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le droit à chacune des fractions de l'allocation postnatale

du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1992 relatif aux conditions

du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1992 relatif aux conditions

du second moyen : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1992 relatif aux conditions