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950 résultats pour « congé plus long que le délai minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230ccd58014677404c02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201756

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[J] avait opté pour le profil « le plus risqué », les conditions générales faisant mention du placement le moins risqué (fonds « actif régularité ») et d'une valorisation à moyen ou long terme et

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CC

soc

613723f9cd580146774109e1

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Y... ait cédé ses actions dans la société Transports Cyrille le 27 septembre 1991 n'induisait pas en elle-même qu'il ne soit plus, dès la signature de cet acte, le président-directeur général de cette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00889

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de préavis plus long que les quatre mois proposés par la société CERP Rouen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ que,

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CC

soc

61372246cd580146773fb9de

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

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CC

cr

6137251fcd5801467741b25b

Cassation

21 août 1991

21 août 1991

minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation et celle de l'audience ; que ces formalités sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il était en charge des projets les plus importants et travaillait souvent directement avec les clients.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00992

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

conventionnels ne sont plus atteints, obtenus de longue date, ils étaient exclus de la RGG (rémunération globale garantie) mise en place en 1985 et 1987 ; dénoncés et non remplacés, ils constituent dorénavant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Les indemnités de congés payés sont versées directement au salarié par une caisse des congés payés.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301126

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

deuxième moyens réunis du pourvoi principal ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le tribunal avait été saisi d'une opposition à commandement de payer une somme due au titre des redevances minima

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soc

6079b11b9ba5988459c512c8

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

X... la somme qu'elle avait retenue au titre de l'indemnité compensatrice due par ce dernier en vertu du contrat, alors, selon le moyen, qu'un délai de préavis plus long n'est pas en lui-même défavorable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motivation, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme Caroline X... était coupable de violences volontaires ayant occasionné plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10386

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

de prescription des actions personnelles ou mobilières court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce délai ne peut commencer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

de préavis prévus par l'accord interprofessionnel FMB UNIBAL étaient tous des délais minima s'imposant aux signataires, alors que l'accord prévoit des fourchettes de délais, ce qui exclut que la fourchette

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cr

613725e4cd58014677421598

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

lors de l'analyse d'urine était anormal d'autant que les taux chez les autres salariés étaient normaux et que l'ensemble de ces salariés vivaient tous en Auvergne où le taux naturel est généralement plus

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cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

de fondement aux poursuites, exception qui peut s'analyser également comme une exception préjudicielle, la Cour constate qu'elle n'a pas été présentée, devant les premiers juges, dans les formes et délais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

graves ne saurait être considéré comme ayant participé au décès ; et d'autre part, qu'en l'état, les conditions de l'article 144 du code de procédure pénale ne lui paraissent plus réunies, les auditions

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