la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé

confiée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès l'instant où cette tache figurait expressément parmi celles attachées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses

de la société Charal de [...] , la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu et la société Charal a confié

LE SERVICE DES JEUX A UN AGENT DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVE D'UN AUTRE SERVICE, MAIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN AGENT DES SERVICES DE JEUX PUISSE ACCESSOIREMENT ETRE CHARGE DE FONCTIONS SECONDAIRES

certaines de ses tâches à un autre salarié ne peut lui être reproché ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant expressément les conclusions d'appel de Mme X...

X... pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, observant qu'aux termes des attestations versées aux débats, M.

le docteur X..., du mésentère après prélèvement du greffon intestinal, imputé au fait que le chirurgien était "incontestablement fatigué" et n'avait pas pris le temps nécessaire pour mener à bien sa tâche

X... ne parlant pas de langues étrangères, il semble impossible de lui confier des tâches administratives dans les autres pays » (conclusions, p. 6, alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant que l'exposante

secondaires.

Votre intention, peu louable, consistait à m'inonder de tâche auxquelles je n'aurais pu faire face et dont certaines ne relèvent même pas de mes attributions de secrétaire".

La fonction prévoit « un découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil

administratives telles que la saisie informatique des expertises, fiches techniques, courriers administratifs... " de sorte que des tâches administratives lui ont aussi été attribuées, même si ce n'était

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rabier & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire

Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation ; 3 .

qui lui étaient confiées ; que M.

agence EDF et condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur ; que des poursuites disciplinaires ont également été engagées contre lui ; qu'après avis donné par les membres de la commission secondaire

contre son ancien employeur ; que le jugement sera réformé en ce sens ; 1°) ALORS QUE le fait, pour l'employeur, de restreindre de manière conséquente les fonctions principales du salarié pour lui confier