au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition aux conditions

DE PAYER 15 000 FRANCS "A LA VENTE DE SES IMMEUBLES", CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT

purement potestative ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance de l'article 1174 du Code civil" ; Mais attendu qu'en relevant que la clause litigieuse dépendait non seulement de la volonté

Z... 30 % du prix de la vente du bien litigieux consiste non en une simple déclaration de volonté, mais dans l'accomplissement d'un acte extérieur et constitue non une condition purement potestative qui

résolutoire potestative ; qu'en affirmant que le don était subordonné à la persistance de la liaison qui en constituait la cause, sans rechercher si une telle condition n'était pas nulle comme dépendant

de son engagement tout en indiquant qu'elle procéderait au règlement si elle parvenait à vendre à son ex mari les parts sociales qu'elle détenait dans une autre société ; qu'en assimilant pareille condition

potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170 du même Code, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

suspensive de l'accord du bailleur n'était pas une condition purement potestative alors, selon le moyen, qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il

purement potestative, dès lors que les conditions d'application de l'article 17 sont remplies. 9.

des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain serait à vendre", ce qui était de nature à établir qu'il s'agissait d'une simple promesse d'achat dont les époux X... avaient pris acte, la cour

potestative, dès lors que, pour cette seconde vente, les consorts Y... comme leur cocontractants étaient engagés par un compromis qui en fixait les conditions et dont elles ne pouvaient se dégager sans

purement potestative et qu'en refusant de reconnaître le caractère léonin de cette stipulation, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; d'autre part, que la clause litigieuse ne prévoyait

potestative", car il s'agit d'une faculté de mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou

[C] de vendre ses titres n'est pas potestative et, partant, n'est pas nulle, la cour d'appel a relevé que M.

potestative qui faisait dépendre l'embauche de Mme X... de l'ouverture du salon qu'il était du seul pouvoir de M.

potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune qui a cédé des parcelles aux fins de lotissement et a imposé au lotisseur la rétrocession gratuite des équipements collectifs

qu'une simple manifestation de volonté mais suppose l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir l'acceptation de l'actuel propriétaire du bien en cause et ne constitue pas une condition purement potestative

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition