prévenu a fait l'objet d'une première mesure d'expulsion en 1975, mise à exécution du 17 novembre 1979 au 14 octobre 1981 ; que les juges en déduisent, à bon droit, que "ce départ a interrompu la condition

celles-ci, qui ne disposent d'aucun autre revenu, un minimum vital ; que si cette condition de résidence est fondée sur une justification objective, consistant à réserver l'allocation, qui, n'étant pas

le prévenu a fait l'objet d'une première mesure d'expulsion en 1975, mise à exécution du 17 novembre 1979 au 14 octobre 1981 ; que les juges déduisent, à bon droit, que "ce départ a interrompu la condition

quelconque pension, constituent pour celles ci, qui ne disposent d'aucun autre revenu, un minimum vital ; que si cette condition de résidence est fondée sur une justification objective, consistant à réserver

octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d'une cour d'appel, sans condition

d'absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire s'appréciait également à l'égard de la grand-mère paternelle de l'intéressée ; qu'en refusant d'apprécier la condition de fixation des

de la sécurité sociale qui n'imposaient pas la conditions de résidence en France, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 814-2 ancien, R. 351-37 du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance

de résidence en France, le ministre de la Santé et de la sécurité sociale a rappelé par lettre n° 5739 d'avril 1981, que la note ministérielle du 12 janvier 1981 avait eu pour objet de lever la condition

X... ne remplissait pas la condition de résidence en France ou celle d'affiliation à un régime français dont est assortie pour les ressortissants communautaires, la faculté de rachat prévue par le premier

sociale ; que ce texte implique qu'il n'y a plus lieu d'opposer aux bénéficiaires de cette convention une condition de résidence en France ; qu'en refusant pourtant à l'exposant le bénéfice des dispositions

sécurité sociale ; que ce texte implique qu'il n'y a plus lieu d'opposer aux bénéficiaires de cette convention une condition de résidence en France ; qu'en refusant pourtant à Mme X... le bénéfice des

Il énonce que la condition de résidence en France de l'allocataire n'était pas discutée avant son départ en Thaïlande en janvier 2014 et que les pièces produites établissent sa résidence au [Adresse 3]

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S... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 54.471,83 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la condition de résidence, l'article L. 815-11 du code de

La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs. 7. Pour dire que M.

Fatma X... soutient que la condition de résidence ne peut lui être opposée afin de lui refuser le versement de L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), dans la mesure où la convention francoalgérienne

de résidence ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil ; qu'une personne ne cesse pas de remplir la condition de résidence en France lorsque la maladie

effective en France à compter de l'année 2010, à affirmer que « le rapport de la caisse primaire d'assurance maladie du 20 décembre 2010 met(tait) en cause la condition de résidence effective », quand