' ; que le préjudice invoqué par le Syndicat aurait dû le conduire à saisir le parquet pour exercice illégal de la médecine ; qu'il n'y a pas en l'espèce d'actes de concurrence

1382 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne peut, sans se contredire en fait, relever, d'une part, sous la rubrique "sur le grief de concurrence illicite" qu'aucune pratique coupable de

civil, ensemble les principes qui gouvernent l'action en concurrence déloyale ou illicite ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le simple fait pour une société d'avoir été mise en sommeil

Soutenant que ces campagnes publicitaires étaient illicites et trompeuses, la société Carrefour hypermarchés et la société CSF (les sociétés Carrefour) l'ont assignée en concurrence déloyale pour publicité

que la société Acadomia contrevenait aux dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que

LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE NE SANCTIONNE PAS SEULEMENT LES ACTES DE CONCURRENCE PROPREMENT DITS, ACCOMPLIS DANS UN DESSEIN DE NUIRE, MAIS FRAPPE EGALEMENT QUICONQUE S'APPROPRIE SANS DROIT LE

ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE

X... a saisi le tribunal d'une demande de dommage-intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale consistant en une méconnaissance du code de déontologie médicale par M.

et septième branches : Attendu que la société RCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, "sauf à dire que les actes de concurrence déloyale ne concernent que

publicité effectuée par la société Lalandre étaient telles que les passants pouvaient penser que le garage était une annexe du garage du plateau et que cette circonstance caractérisait un fait de concurrence

moyen : Attendu que la société Lyon meubles et décoration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale ou illicite suppose une faute; que

Z... lui proposait une solution moins onéreuse pour le même produit ; que s'estimant victime d'un acte de concurrence déloyale, par conservation illicite du progiciel cédé, la société OSB a assigné le

AGREES, DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LE BOULAIRE, COMPTABLE AGREE, SON Y...

déloyale ayant entraîné la perte de la clientèle constituée par diverses publications au profit d'entreprises concurrentes animées par MM.

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être qualifiés de concurrence déloyale ou illicite, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit à une désorganisation objective de l'entreprise

, SINON DELOYALE DU MOINS ILLICITE ET EN TOUS CAS FAUTIFS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LE DECRET DU 27 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 15 MAI 1946 SUR L'USAGE DE

DU DROIT; AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA DIVULGATION D'UN SECRET COMMERCIAL OU DE FABRIQUE D'UN COMMERCANT NON ENCORE POURSUIVI EN CONCURRENCE

déloyale les sociétés Auchan et Atac ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société AMG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en contrefaçon de modèles et de droit