Le 15 octobre 2019, à la suite de la rupture de leur concubinage, Mme [N] a quitté les lieux à la demande de M. [M]. 2. Le 20 février 2020, Mme [N] a assigné M.

[V] a été mis en examen du chef d'homicide volontaire aggravé par la circonstance qu'il est l'ancien concubin de [I] [K]. 7. Interrogé ultérieurement, M.

que la carence des appelants dans l'administration de la preuve du détournement de patrimoine impliquait le rejet de la demande d'expertise, sans rechercher si ce détournement, s'il était prouvé, n'était

Z... dont les ressources sont importantes, il incombait à l'ex-épouse de rapporter la preuve que son concubin ne participait pas aux charges de la vie courante du couple et qu'en mettant à la charge de

, Jacquy A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est

, et qu'il ne peut être exigé que soit rapportée la preuve de relations sexuelles, preuve largement impossible à rapporter car relevant de l'intimité des personnes concernées ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il

(Mme Y...) ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M.

laquelle elle avait vécu en concubinage avec celui-ci, sans violer l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause. 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que Mme [E], initialement

Mme [L] [J], concubine de la victime, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, qui a condamné M.

X..., sur le motif pris de ce qu'étant représentée par son concubin M. X..., elle est recevable à agir tout en énonçant qu'elle ne serait pas la concubine de M.

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour délit de violences par concubin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

par Mme X..., ainsi que l'attestation qu'elle a rédigée pour elle-même, en retenant qu'ils ne sauraient valoir preuve car nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article

3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Chantal X... de sa demande en réparation du préjudice économique qu'elle a subi à la suite du décès de son concubin

par le contrat de travail conclu le 6 septembre 2010, l'intéressée était également la concubine du dirigeant de l'entreprise, avec lequel elle vivait depuis une dizaine d'années, qu'elle a reçu pendant

des parloirs de Camel X... à la maison d'arrêt d'Angoulême où il était incarcéré pour l'affaire précitée donnait des résultats positifs : le 21 octobre 1996, jour de son premier parloir avec sa concubine

Y... ont vécu en concubinage au domicile des parents de ce dernier de 1992 à 1997 ; que quelques mois avant leur séparation, Mlle X... a souscrit un prêt pour l'achat d'un véhicule dont M.

P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants. 3. M.

I..., concubins et débiteurs solidaires de loyers, ce dernier a demandé le remboursement de sommes versées à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.