Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67a9ba5988459c5b591
24 octobre 1972
24 octobre 1972
DU MINISTERE PUBLIC, LESQUELLES DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE : " OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40195
7 juin 1972
7 juin 1972
LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b38f
7 décembre 1970
7 décembre 1970
RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS; OUI LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES; APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41aba
28 mai 1975
28 mai 1975
AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, MAITRE Z...
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c95
21 mars 1984
21 mars 1984
ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1982 TENUE PUBLIQUEMENT AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS,
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58e03
6 février 1985
6 février 1985
SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4137f
18 juillet 1973
18 juillet 1973
COMMUNE N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SIGNES POUR ETRE VALABLES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LES DENATURER NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, LES ECARTER, ET LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba6f
25 mai 1976
25 mai 1976
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 10 OCTOBRE 1974), QUI EST INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE AUX CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b962
9 juin 1975
9 juin 1975
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9b5
6 octobre 1975
6 octobre 1975
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb3
16 mai 1977
16 mai 1977
1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58cfd
16 octobre 1984
16 octobre 1984
CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b847
21 octobre 1974
21 octobre 1974
ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bad1
5 juillet 1976
5 juillet 1976
ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595f1
13 janvier 1981
13 janvier 1981
ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NI DE L'AUDITION
Source officiellecomm
61372096cd580146773ec0b2
3 juin 1982
3 juin 1982
L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4193e
5 mai 1975
5 mai 1975
EN LA LECTURE DE SON RAPPORT... ; LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ; LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; MAITRE Y... AVOCAT... ET MAITRE X... AVOCAT...
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f804
18 juin 1970
18 juin 1970
DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DHEDIN, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER BURGES, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET, EN SES CONCLUSIONS
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb69
17 mars 1971
17 mars 1971
: EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER VALSON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES MM AVOCATS ASSISTES DE MM X..., Y...
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a76
4 novembre 1982
4 novembre 1982
APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE
Source officiellePage 1 sur 221