X... employé depuis le 1er mars 1979 en qualité de carreleur par la société France-Sols, a été victime, le 31 mars 1981, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute le médecin du travail a,

X... a été déclaré le 24 octobre 1985, par le médecin du travail, "inapte au travail sur les chantiers extérieurs, apte à un poste de cablage (montage armoires électriques...), ou maintenance téléphone

de 25 % ; que du 1er juillet au 6 août 1990, il a pris les congés payés qu'il avait acquis ; que le 7 août 1990 il s'est présenté à son travail et a produit un certificat de son médecin traitant

éventuellement disponibles au sein des établissements de l'entreprise sis [Adresse 4] d'une part, au [Adresse 2] d'autre part, auraient été incompatibles avec les conclusions du médecin du travail, sans

comme le démontre la réunion de bureau du 12 mai 2005 ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions

; que par avis des 15 et 29 février 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste antérieur, mais apte à un travail sédentaire assis, sans effort physique ; que, licencié le 17 avril 2000

du travail l'a déclaré "apte à un poste sans port de charge, sans effort de traction et de poussées, sans effort de cliquage de cagettes" ; qu'à la demande de l'employeur le médecin du travail a précisé

Il résulte de ce texte que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit tenir compte des conclusions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

X... et de l'avoir condamnée à lui régler diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours

est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

du travail a formulé les mêmes conclusions à l'issue de la première puis de la seconde visite et que les recherches effectuées par l'employeur étaient compatibles avec les conclusions du médecin du travail

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite de reprise peuvent être prises

périodes de suspension, lors de la visite de reprise et que c'est au vu des conclusions du médecin du Travail que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités

, "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à

Ainsi, les délégués du personnel doivent avoir accès au constat d'inaptitude et aux conclusions du médecin du travail, à la liste des postes disponibles au reclassement et aux adaptations de postes envisageables

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de

; 5°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le