de l'avant dernier alinéa de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration du terme fixé par le contrat de location conclu conformément aux articles 3 ter, 3 quater ou 3 quinquiès de la loi du

, 22 juin 1984), d'avoir décidé que ce bail était régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " que, d'une part, saisie de conclusions soutenant

d'un bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, est suffisamment caractérisée par la signature d'un nouveau bail, régi par la loi du 22 juin 1982 ; qu'en se contentant

parties ont signé, le 25 septembre 1985, un nouveau contrat en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que la société bailleresse a offert le renouvellement de ce bail à compter du 14 avril

ait proposé aux locataires un nouveau loyer six mois avant le terme du bail intervenant le 30 septembre 1987 (article 21 de la loi du 23 décembre 1986) ni qu'il ait donné congé trois mois avant le terme

donné en location aux époux X... en vertu d'un bail de six ans à effet du 1er octobre 1984, régi par la loi du 22 juin 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) d'avoir opéré une diminution

précisément de ce terme ou de la tacite reconduction du bail qui se trouvait alors régi par les dispositions de la loi de 1986 ; qu'en l'espèce, le bail litigieux ayant fait l'objet de deux reconductions

1948, une somme au titre des loyers trop perçus, alors, selon le moyen, qu'un bail, qui vise la loi du 22 juin 1982, est exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 à condition qu'il

Régis Y... B... et de Mmes C... et Habrant, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

juin 1988, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1992), que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un

générales de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la

en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article

en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi n° 61-843 du 2 août 1961, et notamment

en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par

en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du 2 août 1961 et notamment par l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 3 sexies de la loi du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article