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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00019
13 janvier 2009
13 janvier 2009
la part de l'employeur une concession non dérisoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00358
19 février 2014
19 février 2014
salarié d'une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait eu droit dans le cas où la faute grave aurait été écartée par le conseil de prud'hommes, constitue une concession
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110256
1 juillet 2020
1 juillet 2020
réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut à une absence de concession ; qu'en retenant que la transaction était valable quand elle constatait que la banque s'était bornée à consentir un échéancier
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256
3 juillet 2013
3 juillet 2013
réciproques, en présence de concessions dérisoires de l'employeur par rapport à celles du salarié; qu'en l'espèce, à supposer que dans la transaction consécutive à son licenciement, M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110230
16 mars 2022
16 mars 2022
, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut à une absence
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01703
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la perte de son emploi ne constituait pas une concession dérisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00179
27 janvier 2009
27 janvier 2009
une indemnité transactionnelle de 4 600 correspondant à moins de quatre mois de salaires bruts, la société LMI COMPOSANTS a consenti une concession dérisoire compte tenu du préjudice important subi par
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01158
25 juin 2014
25 juin 2014
l'indemnité transactionnelle de licenciement d'un montant net de 1.038 ¿ que la société Teyran Agri Services s'engageait à lui verser, et qu'elle a effectivement versée, ne peut être regardée comme une concession
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01538
12 juillet 2010
12 juillet 2010
une indemnité forfaitaire et définitive de 7928,00 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de sa renonciation à contester la rupture de son contrat de travail, ne peut être regardée comme une concession
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02386
2 décembre 2009
2 décembre 2009
réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que, pour retenir que la transaction intervenue entre les parties ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a relevé que les
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00689
10 avril 2013
10 avril 2013
ce bordereau « avait peut-être été pré-rempli par l'employeur » ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une concession
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00539
16 février 2012
16 février 2012
décembre 2006 et solde heures supplémentaires) d'un montant total de 3937, 75 euros, prévue pour mettre fin au litige relatif à la rupture du contrat de travail, ne peut être considérée comme une concession
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
20 octobre 2015
de 25000 ¿, ce qui, compte tenu de son salaire de 3538, 46 ¿, et compte tenu de son ancienneté, ne peut être considéré comme une concession dérisoire de la part de l'employeur, quand bien même l'on retiendrait
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242
18 septembre 2019
18 septembre 2019
I... conteste la validité de la transaction en faisant valoir que la transaction ne comporte pas de concessions suffisantes de la part de l'employeur, qu'en effet l'indemnité transactionnelle de 26 200
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02249
31 octobre 2012
31 octobre 2012
indemnités et qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et à son ancienneté, le versement de 10. 000 €, dont il n'a pas même bénéficié puisqu'il a racheté son véhicule de fonction, a constitué une concession
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764
5 octobre 2016
5 octobre 2016
consenties par l'employeur ont un caractère dérisoire ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01074
21 juin 2017
21 juin 2017
n'était pas nul comme ayant été prononcé pour un motif distinct de celui visé par l'autorisation administrative de licenciement, et si par suite l'indemnité transactionnelle ne constituait pas une concession
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273
17 novembre 2021
17 novembre 2021
réciproques entre les parties ; qu'il ne saurait y avoir de transaction lorsqu'une partie fait une concession dérisoire ; que dès lors la concession doit être effective et appréciable sans exiger pour
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299
30 juin 2010
30 juin 2010
d'autre part a offert une prestation en nature sous la forme de l'intervention d'un service d'aide à la recherche d'emploi qui a facturé 3.240 euros (attestation du 3 octobre 2006) ; qu'il s'agit là de concessions
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613724b7cd58014677417c80
14 juin 2006
14 juin 2006
pour en percevoir le montant, que les transactions ont été signées après le licenciement des intéressés et que la société qui connaissait des difficultés ayant conduit à sa liquidation, a fait des concessions
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