fictive, soit des agissements ayant eu pour objet de faire disparaître les documents comptables, soit l'absence de toute comptabilité ; que l'existence d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ne

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Le X... coupable du délit de banqueroute par tenue de comptabilité

[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Ali X..., l'a déclaré coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité

de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit de banqueroute en qualité d'entrepreneur de l'entreprise individuelle Soclimest pour avoir tenu une comptabilité

X... coupable de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions et de banqueroute par tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière ; "aux motifs que

Pierre X... a été cité des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroutes par détournements d'actifs et comptabilité incomplète ou irrégulière ; que son fils G..., K... J... B... et M.

faits sont établis par les éléments du dossier et par les déclarations des prévenus (v. arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'en retenant la culpabilité des prévenus, motif pris de l'absence d'une comptabilité

Y... caractérisent une comptabilité incomplète et irrégulière ; qu'il convient donc de déclarer Jean-Marc X... coupable de banqueroute pour comptabilité irrégulière ; "alors, de cinquième part, que

X... dirigeait la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans

notamment au regard des pénalités de 85 549 € une tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière, de sorte que ce grief est également fondé ; qu'en revanche, le grief relatif à la poursuite abusive d'une

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs que "concernant la tenue d'une comptabilité irrégulière, il convient d'abord de rejeter les critiques exprimées

, l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, commis entre le 1er janvier 2014 et le 28 décembre 2017, banqueroute par la tenue d'une comptabilité

est manifestement incomplète et non-conforme ; qu'au vu de ce constat, confirmé par l'inventaire des archives, le délit de banqueroute pour comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière est établi

X... avait la majorité du capital ainsi que la tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, qui caractérisent des fautes de gestion ayant contribué

L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Olivier X... coupable d'avoir tenu une comptabilité

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité

l'absence de transmission des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce depuis l'exercice 2013 : que toutefois le défaut de remise de documents comptables est impropre à justifier la tenue d'une comptabilité