d'attribution, la solution apportée qui nécessite de trancher sur l'existence d'un contrat de travail, se confond avec l'exercice de sa pleine compétence légale d'attribution ; que la non reconnaissance

; Mais attendu que la disposition contestée, qui détermine les compétences et attributions des unions de recouvrement, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la mise en oeuvre des procédures

protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le tribunal de grande instance, en vertu de sa compétence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,20 JUIN 1970) D'AVOIR RECONNU A LA FOIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU

agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, de fonds de commerce, marchand de biens, syndic de copropriété et gérance d'immeubles », et retenu que la vente d'immeubles ressortait de ses compétences

tout état de cause, l'incident élevé par les sociétés Valence automobiles et Pasquinelli Holding, quand cet incident - ne contestant pas le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Lyon, mais sa compétence

d'ordre public n'y fait obstacle ; qu'or, la Cour, qui est saisie dans le cadre de la vérification des créances, de l'appel d'une décision du juge-commissaire voit ses compétences et attributions limitées

les prévenus ne contestaient pas que X... ait été ministre des Affaires Etrangères à l'époque, mais soutenait qu'il n'était pas prouvé, à défaut de production du décret le désignant, qu'il avait compétence

X... avait fait valoir que l'intervention du 17 juin 1992, n'était pas dans ses compétences et attributions, seul M.

entacher leur décision d'un défaut de motifs, s'abstenir de prendre en compte le fait que le poste pourvu par recrutement externe concernait les relations extérieures et n'entrait nullement dans les compétences

rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence

rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence

rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence

DEFINIE A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PORTAIT SUR UNE MATIERE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-424 DU 2 MAI 1968, RELEVAIT DE LA COMPETENCE

régulière d'un usage, ni, en tout cas, comme valant, pour les salariés, acceptation de renoncer aux avantages financiers acquis en suite de l'engagement précédent, le comité d'entreprise n'ayant ni compétence

H... et celle de tous les salariés ayant des compétences ou attributions équivalentes et des anciennetés similaires, voire moindres ; qu'en affirmant cependant que la société renversait la présomption

O..., dernier cuisinier entrant, qui aurait dû être licencié ; ALORS QUE la société invoquait, comme faisant partie des compétences et attributions spécifiques du chef cuisinier, la gestion des stocks

M. sur le fait que Monsieur Patrick X... ait refusé l'attribution de points de compétence.