X... et le liquidateur ont pris acte de l'admission de la créance par l'arrêt du 26 septembre 2002 et ont demandé reconventionnellement la compensation entre cette créance et la créance réciproque connexe

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, rejetant l'exception de compensation pour connexité des créances, condamné la société THELU à payer une certaine somme à la société BARDAILLE ;

réclamée par l'administration fiscale portait bien sur deux créances, dont l'une était antérieure audit jugement, et l'autre postérieure, de sorte que cette compensation, sauf connexité, se heurtait au

précisément mises en oeuvre à cette occasion, comme il en est justifié, n'a privé la banque du droit de rétention à due concurrence, qu'elle invoquait, qu'au prix d'une violation des règles de la compensation

dettes réciproques des sociétés GETE Construction et Quillery s'était opérée de plein droit le 31 décembre 1986, bien que dans son précédent arrêt du 27 octobre 1992 elle eût retenu le principe d'une compensation

avait été rejetée et que la société Thusy avait admis en dernier lieu par courrier au juge-commissaire qu'elle ne détenait aucune créance sur la société Brétéché, que l'arrêt rejette l'exception de compensation

irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que pour débouter la SCI Vieille Eglise de sa demande en fixation de sa créance privilégiée de bailleur à la somme de 59 787,76 euros et en compensation

en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation pour connexité suppose en tout état de cause que les dettes aient le même fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce, comme ils y

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1289 du même code et L. 621-24 du code de commerce ; 2) ALORS subsidiairement QU'en présence de créances réciproques, la compensation

, alors, selon le moyen, que lorsque les créances réciproques sont connexes comme dérivant d'un même contrat ou du même ensemble contractuel, la compensation est de droit et le juge ne peut l'écarter motif

entre sa créance d'astreintes et la créance de loyers ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la compensation pour connexité et de rejeter, en conséquence, sa demande tendant

apos;ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement ; qu'il n'est pas fait exception à cette prescription lorsque le paiement a eu lieu par voie de compensation

au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité n'est réellement invoquée qui justifierait l'acquisition

au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité n'est réellement invoquée qui justifierait l'acquisition

au nom du SCT, que la Caisse ne justifie donc pas du principe d'une créance déclarée susceptible de donner lieu à une compensation, qu'aucune connexité n'est réellement invoquée qui justifierait l'acquisition

d'une condamnation judiciaire est d'origine légale et ne peut faire l'objet d'une compensation pour connexité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la dette de 80.000 € de la société Hôtel

conventionnelle invoquée par AY ou de la compensation pour connexité n'ont pas été revendiquées avant l'échéance des lettres de change des 10 octobre et 10 novembre 2006 ; que la demande de la société

que la cour d'appel, qui relève les termes sans équivoque de la convention de compte courant, l'existence de créances de la SNC SAEP Constructions sur la société BICS mais qui refuse d'ordonner la compensation