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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c4375a
17 février 1987
17 février 1987
Attendu que la société Editions Proserpine prétend, en un premier moyen, que les textes ainsi appliqués sont contraires aux articles 30, 34 et 59 du Traité de Rome, qu'en tout cas la question de leur compatibilité
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aaf
3 mai 2000
3 mai 2000
la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-1-2° du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aef3
11 juillet 2000
11 juillet 2000
la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-I-2 du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afbf
11 juillet 2000
11 juillet 2000
la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-I-2 du Code général des impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts, dont la compatibilité
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afc0
11 juillet 2000
11 juillet 2000
la loi du 30 décembre 1993 a abrogé l'article 816-I-2 du Code général des Impôts pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993, que l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e789
4 décembre 2001
4 décembre 2001
un délai de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3d2
6 juin 2001
6 juin 2001
un délai de prescription national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d85c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d85e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d85f
17 juillet 2001
17 juillet 2001
national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d860
17 juillet 2001
17 juillet 2001
national qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés
Source officiellecomm
613722c7cd580146774015cf
25 février 1997
25 février 1997
communautaire; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches; Sur le second moyen : Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
23 mars 2004
actuelle concernant la commercialisation de denrées et compléments alimentaires servant à l'alimentation courante de l'homme dont la compatibilité avec le droit communautaire est admise selon une jurisprudence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260
11 février 2015
11 février 2015
La CJUE a reconnu la compatibilité avec le droit communautaire, en particulier avec les articles 101, 102 et 106 du TFUE, du principe de désignation d'un organisme unique de prévoyance auquel l'affiliation
Source officiellecr
6137269acd58014677426eea
7 mars 2006
7 mars 2006
faveur des produits du tabac ; que cette décision, qui est justifiée par l'incompétence du législateur européen, et non par des considérations de fond, est sans influence sur l'appréciation de la compatibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
7 mars 2017
que dans ces conditions, l'examen laissé à la juridiction de renvoi par l'arrêt du 3 mars 2011, et sollicité par l'appelant dans la présente procédure, était sans intérêt pour l'appréciation de la compatibilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201681
23 septembre 2010
23 septembre 2010
aux juges d'appliquer directement le droit communautaire, au besoin en n'appliquant pas les règles de droit interne contraires à celui-ci, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fc6
23 novembre 1993
23 novembre 1993
qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58204
23 novembre 1993
23 novembre 1993
qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été
Source officielleciv2
é des poursuites de saisie immobilièrec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201711
18 décembre 2008
18 décembre 2008
du droit interne relatif à l'adhésion d'office et forcée aux Mutualités Sociales Agricoles, avec les règles de droit communautaire, au regard des principes communautaires régissant : - la liberté d'assurance
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