NNUK ; Attendu que pour retenir la compétence internationale des juridictions françaises et se déclarer compétente pour connaître du litige, la cour d'appel retient que la compétence judiciaire

de la juridiction de droit commun, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant ; qu'en déclinant la compétence internationale des juridictions françaises à son égard, quand cette compétence n'était

» ; 2°/ « L'article 3, alinéa 2, du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises

de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile et les principes régissant la compétence internationale des juridictions françaises ; 3°) ALORS QUE le

russes » ; ALORS, d'une part, QUE par extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale, les juridictions françaises sont compétentes lorsque le domicile du défendeur

internationale des juridictions françaises en matière délictuelle, se situe, lorsqu'un tiers demande l'indemnisation d'un préjudice qui lui a été causé par un manquement contractuel, au lieu de l'exécution

14 du Code civil, permettant au plaideur français de citer un étranger devant les juridictions françaises, fonde la compétence internationale de celles-ci sur la nationalité des parties et non sur les

succursale était impliquée dans ce litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et des principes qui régissent la compétence

qu'elles sont indivisibles, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure civile et des principes qui régissent la compétence

seul objet de provoquer artificiellement la compétence internationale des juridictions françaises ; que c'est au demandeur de démontrer qu'il dispose d'éléments suffisamment sérieux pour mettre en cause

internationale des juridictions françaises ; alors, de quatrième part, qu'en se déclarant aussi incompétente pour statuer sur la demande en tant qu'elle était fondée sur la loi française, au motif que

à la compétence des seules juridictions tunisiennes ; Mais attendu, d'abord, que l'interprétation de la convention judiciaire du 28 juin 1972 ne mettant pas en jeu des questions de droit international

internationale des juridictions françaises pour connaître d'une telle action, puis considéré qu'il n'était pas justifié de ce que la loi Congolaise selon elle applicable en vertu de la règle de conflit

G... a assigné les époux H... à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, en se prévalant notamment de l'article 14 du Code Civil, lequel consacre la compétence internationale des juridictions

internationale des juridictions françaises à l'égard de la société Gulf Air, et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors selon le moyen : 1° / que les règles édictées par la

brutale des relations commerciales établies relève de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale des juridictions françaises ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception

D'UN GARANT EVENTUEL ; QU'EN ECARTANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU MOTIF QUE LE DOCTEUR A...

Y... au profit des juridictions londoniennes, a retenu la compétence du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence internationale soulevée par M.