CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079433a9ba5988459c41af1
11 juin 1975
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION
comm
6079d36c9ba5988459c59158
3 mai 1978
A CONCLU POSTERIEUREMENT A LA NULLITE DUDIT JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE POUR DEUX VICES DE PROCEDURE ; QU'AYANT RETENU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA NON-COMMUNICATION
civ1
607940e49ba5988459c3f813
20 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE
60794b7e9ba5988459c43455
12 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A,
mi
60793b369ba5988459c3c4a3
21 juillet 1978
ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LA CAUSE DEVAIT DONC DONNER LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PAS CONSTATEE EN L'ESPECE;
60794b609ba5988459c42ce0
20 janvier 1983
PUBLIC, QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE COGEFIMO
6079435d9ba5988459c42109
3 novembre 1976
AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU
cr
6079a7f79ba5988459c4b701
2 octobre 1979
NE SAURAIENT SUPPLEER A LA FORMALITE SUSVISEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ACQUIS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET NE SONT PAS PARTIES A L'INSTANCE ; QUE D'AILLEURS, AUCUNE COMMUNICATION
6079d3719ba5988459c594f1
18 novembre 1980
FAITE AU MINISTERE PUBLIC, NI MEME DE SA PRESENCE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES
60794bbf9ba5988459c43d71
16 novembre 1978
AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CE DERNIER DEVRAIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
AU MINISTERE PUBLIC, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET, LE PARQUET AURAIT DU ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI D'UN LITIGE
6079d3709ba5988459c593b8
5 février 1980
AU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE
60794b649ba5988459c42deb
10 mai 1983
PUBLIC AIT PRIS DES CONCLUSIONS, NI QU'IL N'AIT ASSISTE A L'AUDIENCE, NI QUE LE DOSSIER LUI AIT ETE COMMUNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMMUNICATION
60794b589ba5988459c42c4c
17 février 1983
578 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI NE SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE QUI A SEULE FIN D'OBTENIR, POUR DEFAUT DE COMMUNICATION
60794bf39ba5988459c44554
10 décembre 1980
AU MINISTERE PUBLIC, NI QU'IL AIT ETE ENTENDU; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES CONCERNANT L'ORDRE PUBLIC
6079d36c9ba5988459c5918d
25 octobre 1978
SUR LA CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA COMMUNICATION
6079d3719ba5988459c594e5
15 octobre 1980
DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1978, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI L'ARRET ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE SUIVANT
6079a8099ba5988459c4ba7a
21 janvier 1980
DATE DU PREMIER ACTE DE PUBLICATION ; QUE LES PREVENUS ONT EXCIPE, DEVANT LES JUGES, DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT, DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA PLAINTE
civ3
6079432c9ba5988459c41672
27 février 1974
SUR LES PREMIER ET DOUZIEME MOYENS REUNIS, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR
6137209ecd580146773ec7c7
7 mars 1973
DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE
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