européenne ni de l'espace économique européen mais est simplement lié à la Communauté et à ses Etats membres par un accord d'association établissant progressivement une zone de libre-échange qui ne comporte

Chocolaterie Noblia a acheté, de 1990 à 1993, aux sociétés Barlan et Saint-Hubert, aux droits desquelles vient la société Sodiaal industrie, du beurre et du beurre concentré subventionnés par la Communauté

prévus pour être alimentés par la microcentrale non installée et Glasoltherm n'ayant pas expérimenté son procédé, les subventions qui lui avaient été promises au cas de réussite du projet par la Communauté

européennes du 25 mai 2000 a dit que l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne (devenue l'article 141 du Traité de l'Union européenne) affirmant le principe de l'égalité entre

catégorie des voitures particulières et a demandé le remboursement des sommes versées par elle à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la communauté

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de

; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit : "l'article 86 du Traité s'applique dans l'hypothèse d'un ensemble de monopoles communaux

Chane Kane Y... a soulevé la non conformité des textes français avec la législation de la Communauté économique européenne concernant la libre concurrence ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 14-2 du règlement de la Communauté économique européenne n° 3821/85 et l'article

l'application au litige de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ayant supprimé, parmi les conditions prévues par l'article 706-3, celle faisant obligation à un ressortissant étranger non membre de la Communauté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ET LE REGLEMENT N° 1408-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARDO X.

d'application du code des douanes communautaire et 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 ; 2°/ que la demande de remise

violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 et 7 du décret du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté

économiques européennes ; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du Traité des Communautés économiques européennes, dès lors que

unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté

économiques européennes; qu'en énonçant que des taxes ne peuvent constituer l'équivalent de droits de douanes interdits par l'article 95 du traité des Communautés économiques européennes, dès lors que

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et 5 du décret du 1er septembre 1936 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42 et 45 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique