insérées dans les conditions générales de vente de la société JVC et dans les accords de coopération conclus avec des revendeurs du 1er janvier au 1er juillet 1988 subordonnant l'octroi de la totalité

Pierre Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Payant, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble

l'arrêt que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 6 juin 1997 ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise à vendre l'immeuble

venu à expiration le 30 mars 1995 a laissé la place à une convention verbale de location-gérance, en l'absence de clause de tacite reconduction ; qu'en affirmant que le contrat avait été tacitement reconduit

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assureur est tenu d'une obligation d'information sur le sens et la portée des clauses qu'il fait souscrire, notamment des clauses d'exclusions

... coupable d'infractions à la réglementation sur le démarchage à domicile et a statué sur les actions publiques et civiles ; "aux motifs que le problème posé se résume à déterminer si les deux ventes

, ni vérifier si ce prix de vente des carburants pouvait être fixé arbitrairement par elle, compte tenu des conditions du marché ; alors, de troisième part, que viole les articles 1129 et 1591 du Code

de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre ; qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence qui interdisait à M.

Y... à St Martin de Valgualgues se sont rendus sur place alors que l'équarisseur venait d'amener cinq cadavres de chevaux ; "qu'ils ont constaté dans un parc, où se trouvaient les chevaux de Jean-Claude

; que 15 mètres par seconde correspondent à un vent de 54 kilomètres/heure ; que si Jean-Claude Y... était bien porteur d'un harnais de sécurité, il n'avait pas assuré ce dernier lors de sa montée au

étant contigüe au banon rempli de foin et de paille, et de l'endroit où ils étaient placés, ces témoins ont pu se méprendre sur la situation de départ de l'incendie ; qu'en outre, lorsqu'ils ont aperçu

(PDG de la Cogedim) autour d'un déjeuner ; que Claude Y... a proposé les terrains de la place Victor Bach à Michel X... qui s'est montré intéressé, que Michel X... a indiqué que s'il n'avait jamais considéré

» devraient s'aligner sur les prix publics indiqués (PPI) de Darty, soit de revendeurs grossistes, soit de revendeurs « pure player » auprès desquels ces affirmations auraient également été relayées ;

formé par : - L'association FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude

de refuser à la société France Abonnement le droit de participer à cette opération ; que cette entreprise a alors assigné l'OFUP, le 4 novembre 1992, devant le tribunal de commerce en nullité de la clause

dans ses conclusions d'appel en réplique, elle avait fait valoir que "les relations entre les parties ne se résumaient pas au contrat de franchise querellé et que la signature d'un tel contrat prenait place

A... suivant laquelle son prédécesseur était au courant des ventes étant à cet égard insuffisante, contrairement à ce que laisse entendre la journaliste en affirmant que rien, au sein de la SNI, ne pouvait

France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification des conditions de vente