de l'employeur dans la vallée de la Tarentaise et que la clause de non-concurrence se rapportait à ce secteur, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, limitée dans l'espace, était valable

litigieuse, insuffisamment limitée dans l'espace, était illicite, sans rechercher si la clause de non-concurrence en ce qu'elle interdisait la société A2L de se rétablir dans les locaux qui constituait

Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace

clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de

de non-concurrence figurant au contrat de travail, alors, selon le moyen, que cette clause n'était pas limitée dans l'espace ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause était limitée

de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

de non-concurrence que stipulait la convention de formation que la première avait souscrite auprès de la seconde, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, même lorsqu'elle est limitée

X... qui rappelaient, qu'eu égard à l'implantation en France et à l'étranger des sociétés du groupe GSF et à la diversité de leurs activités, la clause n'était pas limitée dans l'espace ; qu'elle a

X..., l'arrêt attaqué a énoncé que la clause précitée était limitée dans l'espace et dans le temps, qu'elle ne contrevenait pas à l'objet du syndicat, qu'elle protégeait au contraire les intérêts professionnels

de non-concurrence litigieuse sans répondre aux conclusions d'appel de la société Sokiway faisant valoir que la clause litigieuse pouvait être déclarée applicable dans les limites du secteur prospecté

A... a accédé aux fonctions d'attaché de direction, avec une clause de non-concurrence et indemnité compensatrice de 25 % du salaire ; que le 1er janvier 1984, M.

entrave à la liberté du travail ; qu'en énonçant néanmoins que l'absence de limitation dans l'espace ne suffisait pas à vicier la validité de la clause, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des

de ces limitations; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence porte une limitation dans le temps, puisque la salariée s'engage en cas de départ de la société à ne pas exercer la même profession durant

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas contesté que la clause litigieuse était limitée dans l'espace et dans le temps, l'interdiction relative à une "activité directement

était limitée dans l'espace dès lors qu'elle ne visait que cinq régions de France et que le salarié avait été engagé dès septembre 2014 par la société IOTA, société concurrente de la société CV associés

Y..., des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que, si cette clause n'est pas limitée dans l'espace, il appartient néanmoins

LITIGIEUSE; ATTENDU, DE PLUS, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE DOIT PAS, POUR ETRE VALABLE, ETRE LIMITEE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET LE TEMPS MAIS COMPORTER SEULEMENT L'UNE OU L'AUTRE DE CES LIMITATIONS

n'était pas limitée dans l'espace et qu'elle portait atteinte à la liberté du travail des salariés, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, que la clause