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3 résultats pour « clause interdisant aux héritiers du conjoint prédécédé de reprendre les apports de leur auteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079434f9ba5988459c41ed9

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

CONTRAT PASSE EN 1972, ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET PREVU, EN CAS DE PREDECES DU MARI, L'ATTRIBUTION DE TOUTE LA COMMUNAUTE A L'EPOUSE SURVIVANTE, SANS QUE LES HERITIERS DU MARI PUISSENT

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9746

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

du contrat de mariage, privant les héritiers de Robert X... du droit de reprendre les apports de leur auteur par application de l'article 1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02203

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts réparant un préjudice économique ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; que le salarié étant décédé, ses héritiers

Source officielle