Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de

un trouble anormal de voisinage ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de violer la clause contractuelle

de douze mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne

[Localité 1] à deux sociétés du groupe Exxonmobil, la société Exonnmobil Chemical France et la société Exxonmobil Chemical, qui se sont partagées les éléments du fonds de commerce, contiennent une clause

d'exclusivité prévue à l'article 4.4 du contrat et la clause catalogue pourraient continuer à avoir effet au delà de la résiliation du contrat du 9 décembre 2002 et d'avoir également rejeté sa demande

ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS, LEQUEL SUPPOSAIT POUR SON APPLICATION QUE SES DISPOSITIONS SOIENT OBLIGATOIRES TANT POUR L'ANCIEN QUE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUE PEU IMPORTAIT LA CLAUSE

de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause

congé à la société DAD avec offre de renouvellement moyennant un nouveau prix ; Attendu que pour décider que le loyer du bail renouvelé sera révisé, non plus selon les modalités prévues par la " clause

que la société SADE fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en vertu de la clause

de forfait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu que la demande du salarié pour voir constater que sa convention de forfait en jours était nulle n'était pas prescrite, après avoir relevé que la clause

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire une certaine somme correspondant au trop-perçu de loyer en raison du caractère non-écrit de la clause d'indexation, alors « que

, une clause de non-concurrence continue à lier le salarié, même en cas de substitution par novation d'un contrat de travail, et en l'absence de rappel de la clause initiale, la disposition de la clause

la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause

octobre 1983 par la société Puma, ayant pour objet la manutention et le stockage de matériel industriel, en qualité d'électromécanicien itinérant ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause

à son gérant à l'effet de faire adhérer la société SURDISCOUNT à la dite clause.

[K] soutenait qu'il n'avait accepté de voir figurer la clause de renonciation dans les baux litigieux que pour pouvoir continuer à exploiter son fonds de commerce dans les lieux de sorte que la clause

ET LUI-MEME; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI LA MORT D'UN ASSOCIE DISSOUT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN L'ABSENCE DE CLAUSE

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 15 juin 2000 en qualité d'agent d'accueil par l'office de tourisme de Draguignan, constitué