public s'en remet sur l'appréciation de la bonne foi " ; que l'impossibilité dans laquelle se trouve le prévenu d'obtenir communication des notes d'audience et des réquisitions écrites du ministère public

et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun ; le délai de prescription étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes - servant de base aux poursuites - sont

X... ; que le ministère public n'est pas dessaisi de la procédure par la signature du mandement de citation ni la délivrance de cet acte au prévenu ; que le procès pénal a pour but la recherche de la vérité

desdits pourvois ; a) Sur le pourvoi de Valmond Y..., Attendu qu'aucun moyen n'ést produit par ce demandeur ; b) Sur les pourvois des 6 autres demandeurs, Vu le mémoire commun produit ; Sur le moyen

public entre le 21 février 1989 et le 17 septembre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 octobre 1990 et que la citation devant le tribunal de police a été délivrée le 16 juillet 1991,

doit être délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction ; que toutefois lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans

la COPJ ; qu'en effet la COPJ n'a introduit aucun fait nouveau et le ministère public a abandonné à hauteur d'audience les circonstances aggravantes visées à tort ; que, sur le fond, si les versions diffèrent

X... en vue de l'audience devant le tribunal le vise en qualité de personne physique, étant observé au surplus que, dans le cadre de l'autre procédure, le ministère public avait confirmé à l'audience du

exacte de leur saisine ; " 5°) alors que la Cour de cassation est encore en mesure de s'assurer, au vu des pièces de la procédure, que les procès-verbaux d'infraction qui, selon le ministère public, justifient

envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, a condamné J., R. et K. chacun à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la SARL Société

Serge E... et Louis G... devant le tribunal correctionnel, l'arrêt énonce que le juge d'instruction, sur réquisitions du ministère public, peut, par une nouvelle ordonnance, statuer sur les faits dont

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° M 15-20.356

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 FS-B Pourvoi n° K 19-18.945

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 664 FS-B Pourvois n° X 18-21.436 Y 18-21.437