aggravantes retenues par le droit italien constituent des éléments de fait retenus par les juridictions françaises pour déterminer la réalité des infractions et le niveau de responsabilité de leurs auteurs

contrairement aux mentions de l'arrêt de condamnation, la question ne visait pas le port d'une arme indiqué par le dispositif de l'arrêt de renvoi ; qu'en l'absence de cette précision concernant la circonstance

aggravantes susceptibles d'être retenues à son encontre ; qu'en déclarant Nicolas X... coupable d'avoir commis en état de récidive légale le délit de recel de vol seulement visé par la prévention sans

197, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de renvoi, a cancellé l'ordonnance entreprise par retrait d'une circonstance

mention de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que Daniel X... ait accepté d'être jugé du chef de vol aggravé alors que les éléments constitutifs du vol, différents de ceux du recel, et les circonstances

QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS, ONT CONFONDU PRERESOLUTION ET PREMEDITATION, ET N'ONT PAS CARACTERISE LA CIRCONSTANCE

droit ; qu'en se bornant à viser une " arme " sans préciser en quoi elle consistait, le président a posé la question en droit et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la circonstance

principale, et qu'elle n'a pas été acquise à la majorité de 8 voix au moins, dès lors que la circonstance aggravante faisant passer le maximum de 15 à 20 ans de réclusion criminelle n'est pas légalement

; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE D'EFFRACTION INTERIEURE, PREVUE PAR LE NOUVEL ARTICLE 382 ALINEA 3 DU CODE PENAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVANT LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER

et non leur qualification juridique et que la circonstance aggravante retenue n'est pas liée aux faits, mais à la personne poursuivie et à ses antécédents ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

ne constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction ; qu'en se prononçant par des motifs dont il ne ressort aucun usage de violence, menace, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas

aggravantes ; mais que, pour ce qui est des textes relatifs aux circonstances aggravantes, leur production n'est pas nécessaire dans la mesure où la Cour est à même de constater que les peines prononcées

B... et Y... avaient été renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation de coups mortels à l'aide d'une arme ; que le président ne pouvait dès lors omettre de poser une question sur la circonstance

AGGRAVANTES D'EFFRACTION ET D'ESCALADE ; QUE POURTANT L'ARRET DE RENVOI N'AVAIT VISE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION OU D'ESCALADE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT RENVOYE

aggravante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Norbert X... et pris de la violation des articles

dommages-intérêts n'est prévue que pour les personnes condamnées pour un même délit ; que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets volés, d'une part, et qui n'a pas été condamné du chef des circonstances

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté les dispositions législatives de l'article 222-13 11° du code pénal pour retenir la seule application des dispositions réglementaires de l'article

de préméditation et de réunion ; "alors qu'une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que la circonstance aggravante