AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699
15 avril 2026
15 avril 2026
fait principal ne peut être caractérisée et la complicité ne peut en conséquence pas être établie ; qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est le docteur [Q] qui a pratiqué, en Tunisie, la circoncision
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c4641e
6 décembre 1994
6 décembre 1994
X..., qui exerçait la profession de médecin stomatologiste, a été habilité par les autorités religieuses de sa confession à pratiquer la circoncision en qualité de " mohel " ; que le 6 septembre 1987,
Source officielle