X..., médecin en chef des services de santé des armées, mis à la disposition de l'institut Pasteur de Madagascar en qualité de directeur, agissait dans l'exercice de ses fonctions, tant au point de vue

T... sur les lieux du drame le 7 avril 1987, que, le mis en examen a toujours affirmé être totalement étranger à l'assassinat ; qu'il ne connaissait aucun membre de la sécurité militaire nommé sur un renseignement

du code de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger

de la gendarmerie de la brigade motorisée de Narbonne effectuaient un service de police sur une rocade de déviation à Narbonne ; que leur attention était attirée par un véhicule de marque Citroën immatriculé

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique Y... du chef d'agressions

Un procès-verbal de la brigade criminelle, dressé en novembre 1981, indique qu'un service de police étranger avait précisé détenir des informations imputant l'attentat de la rue Copernic à cinq

C... des chefs de violences exercées sur un subordonné par militaire, outrage envers un subordonné par un militaire, et de l'adjudant E... C..., du colonel Y... T..., du lieutenant-colonel G...

pour représenter le chef de l'Etat, chef des forces armées, auprès des militaires de son pays stationnés à l'étranger ainsi qu'au cours des incessants conflits armés qui opposent les Etats, notamment

X... du chef d'abus de biens sociaux, - M. V... RR... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M. Y... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M.

celle du service national actif, ou service militaire, en vigueur avant la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

militaire en 1984 et 1985 ; que le simple projet de vie commune avec une femme française n'est pas déterminant, alors qu'à l'époque des faits, il vivait avec une autre femme qu'il mêlait à son trafic

pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gaël X... du chef

I... exerçait au moment des faits la fonction de chef d'état-major général des armées du Sénégal, M. J..., celle de chef d'état-major de la Marine du Sénégal, M.

; sa présence sur les lieux de l'enlèvement des époux A..., même si son rôle exact n'a pu être déterminé ; enfin le fait que EE... alors chef du 2e service départemental de la Milice lyonnaise, placé

, QU'ILS SOIENT MILITAIRES FRANCAIS OU ANGLAIS PARACHUTES EN FRANCE, OU FRANCAIS ET FRANCAISES (QUI DEVAIENT D'AILLEURS REVENDIQUER A JUSTE TITRE ET OBTENIR LA QUALITE DE MILITAIRES ET LES GRADES CORRESPONDANT

pourvois formés par : 1- X...Michel, 1 contre l'arrêt n° 344 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef

L'immunité personnelle, distincte de l'immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice.