DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; ATTENDU QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AYANT ETE, A NOUVEAU, PRONONCE PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1976, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL

DE M JAUBERT PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, ASSISTE DE MM GAULHET ET PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR "MM HARMAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, TEYSSIER, CONSEILLER, NOEL, JUGE, ASSESSEURS

Gaëlle, née de A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Cesson-Sevigné, représentée

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;

ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT ET QUI SIEGENT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, SONT REMPLACES DANS CES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER

L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA CHAMBRE

SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE

SUR LE PREMIER MOYEN; VU L'ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS : M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, M NEVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, ET M DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE

VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE

VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE

LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE M NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ET M DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE

QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT A ETE CHOISI PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE

EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI

SUPPLEANT COMPOSAIT EN QUALITE D'ASSESSEUR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE