éco le 28 décembre 2009 ; qu'en énonçant cependant que le chèque dit de garantie n'a pu être honoré qu'en raison des deux oppositions successives infondées de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que deux chèques de 20 339,52 francs et 25 000 francs, remis

sans provision ; que la loi ne prévoit pas de chèque dit "de garantie", que le prévenu a bien émis avec connaissance les chèques en question ; que l'accord des dirigeants des casinos ne saurait constituer

entrainant le transfert irrévocable de la provision au bénéficiaire du chèque, et dessaisissant le tireur; que si la créance garantie se révèle inférieure au montant du chèque, le bénéficiaire devra

des fonds, établissement des garanties, chèque, assurance-vie, reconnaissances de dettes successives, disparition d'une garantie par le seul fait du garant, et disparition de la provision au moment de

trois chèques dits "de garantie" lors de la remise des chèques de voyage; que par ailleurs les circonstances matérielles de la remise, telles que décrites par M.

que ce chèque, que M.

Azeddine Y..., directeur à la Banque Commerciale du Maroc, succursale P. d'Italie, garantir le paiement du chèque n° 118.705 de 420 000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et

fois, Guy X... remettra sur ses comptes, "en garantie", des chèques sans provision, persuadant même quelquefois ses collecteurs de fonds de remettre des chèques de garantie sur leurs propres comptes ;

du notariat et a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société APM immobilier, placée en liquidation judiciaire ; que la CDC a sollicité la garantie de la Société de

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

décennale, a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la partie civile reproche à Mme Y... d'être devenue propriétaire d'un appartement dans la résidence Leclerc sans signaler cette acquisition

un montant de 11 193 844,25 francs à titre privilégié, puis assigné les cautions en paiement, chacune, de la somme de 4 000 000 de francs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit

X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire

L..., de même que le chèque de 119 600 (PV 489/09/37) ; que pour le surplus, comme le démontrent les photocopies des formules produites, tous ces chèques étaient libellés à l'ordre de Maître L..., termes

L'aiglon, ... me porte garante vis-à-vis de votre banque ci-joint chèque parallèle. A Paris le 23 septembre 1986. O.

de banque du dixième du prix principal de la vente mais uniquement que l'avocat du surenchérisseur atteste de l'existence d'une telle garantie ; qu'en jugeant irrecevable la surenchère formée le 4 novembre

d'un compte chez elle, et a l'obligation de payer le chèque après s'être assurée que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente ; que Maître X..., signataire des trois chèques litigieux, était l'associé-gérant