la marchandise, demeurée impayée, n'aurait dû être livrée que contre remboursement, a assigné la société FAT en réparation de ses préjudices en produisant un bon de remise portant la mention "contre chèque

internationaux Thiollier Bequet (société TITB) qui a été chargée de ce déplacement s'est substitué une société Darfeville ; que la livraison de la marchandise qui ne devait s'effectuer que contre remise d'un chéque

frais ; que la promesse a fait l'objet d'une "prorogation" à compter du 29 juillet 1988 jusqu'au 31 octobre ; que les époux Y..., qui avaient adressé au notaire, sur sa demande, le 19 juillet 1988, un chèque

livrer la marchandise à la SLMN, destinataire de celle-ci, qu'en contrepartie du règlement par celle-ci de la somme de 92 670 francs au moyen d'un chèque certifié, de sorte qu'en manquant à cette obligation

Z... aurait été notoire et que le vendeur aurait exigé un chèque certifié, M. C... a assigné M.

CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES INDIQUANT QUE LA CONSIGNATION DEVAIT EFFECTUEE AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CERTIFICATION AVAIT

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la surenchère, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 17 du cahier des charges prévoit seulement que le versement préalable, par chèque certifié

°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que la somme improprement appelée " cautionnement ", qui doit être versée en exécution de l'article 138.11° du même Code, ne peut l'être que par chèque

de banque" ou "sous forme d'un chèque certifié" procédait d'une simple erreur matérielle, c'est par une exacte application de l'article 462 du code de procédure civile que le premier président a décidé

certifié le montant des frais de procédure qui leur était réclamé, soutenait avoir informé les époux X... de "la nécessité de payer les frais de procédure non pas par chèque certifié, mais sur leur compte

de clients dont elle connaissait la solvabilité, elle avait exigé un paiement par chèque certifié, irréalisable en raison de la fermeture des banques et moins encore par la suite lorsqu'elle a refusé

1991 ; que, par lettre du 7 août, la société Financo Sofemo a accepté le report du règlement du solde au 15 août et confirmé que les cartes grises seraient restituées en échange, à cette date, d'un chèque

exigible; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait précédemment constaté que le chèque

livraison par chèque certifié, ce qui leur était impossible compte tenu de l'éloignement de leur banque ; qu'en se bornant à constater la dette des époux, sans vérifier si les dispositions du contrat

relevé de compte mensuel arrêté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d'interdiction bancaire, les opérations de débit consistant en des retraits au guichet ou en des règlements de chèques

barré ni celle d'exiger le paiement par un chèque certifié ; Qu'ainsi, dès lors que, conformément à l'article L 131-15 du code monétaire et financier, l'acquéreur, au moyen d'un document officiel portant

X..., client profane, avait manqué à son obligation de vigilance et fait preuve d'une précipitation hasardeuse, quand il résultait de ses constatations qu'il avait exigé un chèque certifié et n'avait procédé

de banque ou chèque certifié, ainsi que le versement des frais, aucune sommation pour une date déterminée n'étant intervenue ni la consignation du prix de vente et des frais ; Qu'en statuant ainsi,