sa marque dans l'arrondissement d'Amiens; que l'article 4-3 prévoyait une période d'essai de une année pendant laquelle le franchiseur avait seul le droit de résilier le contrat; que les parties ont signé

, il connaissait l'existence des accords entre la société Metalock international et la société Metareg et savait que le droit d'utiliser cette marque se faisait au mépris des droits de la société Metalock

qui suit l'inscription de la cession au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ce, à peine de nullité à l'égard des tiers de la cession en ce qu'elle s'applique à des marques ; qu'en l'espèce la

exclusif d'utiliser pendant six ans les brevets et le savoir-faire développés par la société Alfa Laval, ainsi que le droit d'utiliser les marques commerciales Agri-Cool pendant cinq ans et Alfinox pendant

de cession de marque, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable

aux droits de ces derniers par le dépôt ultérieur des marques n° 92 423 910 et 92 447 893 et par l'édition du magazine intitulé Casting magazine, d'avoir annulé la marque n° 92 423 910 en ce qu'elle désignait

énonce qu'elle ne différencie pas de la perte de clientèle le préjudice résultant de l'utilisation frauduleuse de la marque « Melysol » ; qu'en statuant ainsi, quand M.

pénal, de l'article 2 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; que le propriétaire de l'immeuble a bien été appelé à comparaître et était présent à l'acte de cession auquel il a déclaré s'opposer et a refusé de signer la cession ; que ce refus, cependant,

La société Wolfberger fait le même grief à l'arrêt, alors « que le titulaire d'une marque peut demander que l'utilisation d'un signe identique ou similaire à sa marque, comme dénomination sociale, nom

[Y] de ses demandes au titre de l'atteinte au droit moral d'auteur et d'artiste interprète, l'arrêt, après avoir énoncé que l'exploitation d'une musique de film n'est de nature à porter atteinte au droit

[A], réalisateur du documentaire litigieux, un contrat de cession de ses droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni l'un ni l'autre ne pourra utiliser ou exploiter les rushs non montés, « sauf

de cette société, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, sur le territoire français et plus spécialement à Paris, reproduit, imité ou utilisé des marques en violation des droits conférés

après 1978, ou que les acquéreurs l'aient utilisé à titre de dénomination commerciale avant 1984; qu'en annulant cependant la marque "Château de Roquetaillade" déposée par eux le 27 mars 1984, la cour

quelque moyen de droit que ce soit pour l'empêcher de commettre ces délits, lui donnant par là l'assurance de ne pas être inquiété ; qu'en écartant la complicité des prévenus relativement à l'utilisation

et compagnie a toujours eu et continuera à avoir seule et exclusivement le droit d'utiliser le nom "Alexis Lichine" et le droit de le déposer à titre de marque pour ce qui est du négoce de vin dans le

, que la situation en cause était celle d'une marque originairement détenue en France et en Allemagne par deux sociétés, filiales d'un même groupe, qui, ultérieurement, à la suite d'opérations de cession

A... ; que l'acte de cession de titres signé le 21 juillet 2005 réglementait, en son article 10-4, les conditions de coexistence des droits respectifs de la famille X..., de l'acquéreur, de la société