général, n'étaient manifestement pas fondées, s'agissant du second, pour avoir, en qualité de contrôleur technique des travaux, effectué les contrôles des travaux réalisés par les demandeurs, dicté et

X... un véhicule d'occasion ; que l'acquéreur a demandé la résolution de la vente pour défaut de remise du certificat de contrôle technique indispensable à la délivrance de la carte grise ; que l'arrêt

de contrôle technique effectué le 27 mars 2015 mentionnant le mauvais réglage du feu antibrouillard avant et une usure irrégulière des pneumatiques » ; qu'en énonçant que « le certificat du contrôle technique

parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat

en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins de six mois antérieur à la mutation de la carte grise, il n'est pas démontré que le vice affectant

effectués en établissant sciemment un certificat de contrôle technique d'un véhicule d'occasion faisant état de faits matériellement inexacts, coupable de tromperie sur les qualités substantielles de

. ; que, n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise, faute d'un contrôle technique datant de moins de six mois, M.

argumentation et d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement estimé que le certificat

Z... qu'un chèque de 6 000 francs ; qu'ayant constaté que le contrôle technique du véhicule acheté à ce dernier n'avait pas été effectué, bien qu'il ait été immatriculé depuis plus de cinq ans, M.

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 février 2010, Mme X... a acquis de Mme Y..., au prix de 1 430 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru plus de 200 000 kilomètres, dont le certificat

que le véhicule volé était en parfait état, comme ayant fait l'objet des réparations adéquates à la suite de l'accident survenu le 13 août 2005, cette preuve étant rapportée par la production du certificat

contrôle technique effectué par un autre centre de contrôle technique qui a noté " véhicule dangereux " ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait relevé le jugement entrepris, les

foi de la société Pelras à la date de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2276 et 2277 du code civil ; 7°) ALORS QUE l'obligation de remettre un certificat

technique, je vous affirme qu'il y a un moment où il faut que je donne de l'argent à quelqu'un, par exemple quelqu'un qui fait le contrôle technique) Le X... : " Mais là on le donne à Veritas, l'argent

Com. 24 avril 2007), - le certificat de non-gage est aussi considéré comme un accessoire de la chose objet du contrat (cass.

MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE invoque le défaut de délivrance des certificats de contrôle technique des véhicules, et la non-conformité de la grue.

X..., les pièces sollicitées dans le courrier du 16/04/2016 ont été différentes, à savoir, outre le dépôt de plainte, certificat de non-gage, les clés, la facture d'achat, le certificat de contrôle technique

] alors que ce dernier habitait à [Localité 4] et qu'il n'avait pas quitté cette région puisqu'il était continuellement surveillé par la police jusqu'à son arrestation ; - le certificat