principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve du même coup privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger

AUTOMOBILE ; QUE PELLENC AVAIT, PAR ACTE D'AVAL SEPARE, GARANTI LE PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE CREEES POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE, AUGMENTEE DE SES INTERETS, EN SE PORTANT CAUTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FRIBOURG REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER, EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE "INTERNATIONAL

Le X... de prendre un engagement de caution solidaire du débiteur principal, alors surtout que cette signature n'est précédée d'aucune mention manuscrite conforme aux exigences de l'article 1326 du Code

attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que la créance de la banque a été admise à concurrence de 238 117,03 francs et que cette admission définitive a autorité de chose jugée à l'égard des cautions

solidaire et hypothécaire de la SCI Les Chatelaines (la société), le second, par le cautionnement solidaire de cette même société ; que le débiteur principal ayant été déclaré en liquidation des biens

principal, la demande contre les cautions ne pouvait qu'être rejetée ; que la Caisse de CREDIT MUTUEL SUD SEINE ET MARNE ne peut maintenant pour étayer l'existence d'une créance fondée en son principe

de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal, conformément

solidaire des consorts Z... ; que, par acte séparé du même jour, ces derniers se sont également portés cautions solidaires du débiteur principal au profit du CEPME ; que la société ayant été mise en redressement

principal) un prêt dont se sont rendus caution solidaire MM.

mention de la créance de 15.023 euros de la BNP - Paribas subrogée dans les droits de la Coface sur la société Stratech dont elle a demandé le paiement dans ses écritures à Monsieur X... en sa qualité de caution

Grande Instance de Nîmes du 17 mars 2011 qui les avait déboutés de leur contestation, aux motifs suivants : « que (...) l'admission définitive de la créance a autorité de chose jugée à l'égard des cautions

souscrit par la société, alors « que lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires du débiteur principal, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être

, dès lors que si l'article 1287 dudit code prévoit que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions, le concordat homologué par le tribunal le 2 juillet 1999

Gérard et Roger X..., seuls associés, s'étant rendus cautions solidaires et hypothécaires de ce prêt et M. Gérard X... étant gérant de la société ; que, le 22 février 1993, la société Le Vuache, MM.

[Y] et [O] se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel

X... et M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires de la débitrice principale envers la société Brasserie Heineken ; que la société Brasserie 15 ayant été mise en redressement puis liquidation

Eric X... et son père se sont portés cautions solidaires ; que le débiteur principal ne procédant plus au règlement des échéances, la banque, après des mises en demeure infructueuses, a engagé une procédure