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16 781 résultats pour « cause résolutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43028

Cassation

6 juin 1984

6 juin 1984

d'un acte authentique, prévoyait expressément le paiement d'une redevance, que cette obligation comportait des modalités d'exécution strictes et précises, et était expressément sanctionnée par la résolution

Source officielle

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c4014e

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,10 JUIN 1971), QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, LE JEU DE LA CAUSE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a910

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

, PUIS A CITE LE LOCATAIRE EN REFERE POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS LE CONTRAT ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e96

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DANS LES PROPRES MOTIFS DUQUEL NE FIGURE PAS LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MENTIONNE QUE LA FNAC, SANS PRETENDRE FAIRE JOUER DE PLEIN DROIT LA CAUSE

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44abb

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

X... lui a fait délivrer, le 4 février 1986, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de remettre les lieux dans leur état initial ; que le commandement n'ayant pas été suivi d'effet,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300463

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation M.

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CC

soc

61372370cd58014677409d03

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301118

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de non-résiliation du bail, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR constaté la résolution du bail par effet de la clause résolutoire ; AUX MOTIFS QUE M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310200

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300600

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M.

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b85f

Cassation

21 octobre 1974

21 octobre 1974

, DES LORS QU'ELLE OBTENAIT, A LA FOIS, LA RESTITUTION DU MATERIEL ET UNE PEINE EQUIVALENT A LA VALEUR DU MEME MATERIEL, DECLARE QUE LA RESTITUTION DU BIEN AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300013

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00093

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

préjudice financier ; 1°) ALORS QUE le défaut de dénonciation aux créanciers inscrits sur fonds de commerce, de l'acte par lequel le bailleur commercial entend obtenir l'acquisition de la clause résolutoire

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comm

61372427cd58014677412f66

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

conventionnelle et résolution judiciaire et peut toujours renoncer à mettre en oeuvre la clause résolutoire et préférer saisir le juge d'une demande de résolution judiciaire, il n'en reste pas moins qu'une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300607

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[X] [O] fait grief à l'arrêt de liquider la créance des consorts [N] à la somme de 28 495 euros et de le condamner à leur payer cette somme, alors : « 1°/ qu'en cas de résolution du contrat, les parties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

qualité de liquidateur judiciaire de la société EAD, et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la banque, alors : « 3°/ qu'en tout état de cause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

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CC

civ2

613722d7cd5801467740225b

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

en présence d'une clause résolutoire qui exprime de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin à leur convention; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui relève que l'acte de

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CC

comm

61372417cd580146774121e6

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti, par acte sous-seing privé du 26 mai 1993, un prêt d'un montant de 180 000 francs à M.

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