AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c43028
6 juin 1984
6 juin 1984
d'un acte authentique, prévoyait expressément le paiement d'une redevance, que cette obligation comportait des modalités d'exécution strictes et précises, et était expressément sanctionnée par la résolution
Source officiellePage 1 sur 840
civ3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,10 JUIN 1971), QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, LE JEU DE LA CAUSE
Source officielle