disposition spéciale de la loi, le pourvoi limité aux dispositions relatives au testament de Mlle B... et formé indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; Attendu que la demande de cassation

en relevant l'absence de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt du 26 février 2002 ; Attendu que l'arrêt attaqué encourt la cassation

décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 15 décembre 1992 ; Sur le pourvoi, en tant qu'il attaque l'arrêt du 5 octobre 1993, et en demande la cassation

le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2005 rejetant la demande d'annulation de la décision arbitrale du 15 décembre 2003 privant d'effet le pacte de préférence entraîne la cassation

prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande en paiement de factures formée la société SCT ; PAR CES MOTIFS, et

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation M.

contrat de concession qui ne comporte aucune clause stipulant un droit à commission de 35 % sur les ventes réalisées par la société MSA Jallut pour la période postérieure au 31 mars 1992 entraînera la cassation

sollicitant la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 9 février 1998 ; "en ce qu'il a fixé le préjudice matériel et moral des époux Z... et condamné Jean-Marc Y... à verser diverses

par voie de conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la SCI à verser des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile à la société Nasse ; 2 / que l'exercice des voies de recours est

vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation

a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y

justifié sur ce point ; Et sur le troisième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence : Attendu que le rejet des moyens dirigés contre l'arrêt attaqué en ce qu'il concerne M.

-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et d'autre part, d'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet

DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS DEMANDENT LA CASSATION

Sur le troisième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 29, 31 et 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et d'une cassation

RG : 19/02261) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

La cassation prononcée emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

et sérieuse et ses demandes indemnitaires consécutives à cette rupture, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision